Face aux nouvelles puissances économiques et politiques que sont la Chine, l’Inde, le Brésil, face à des États-Unis désormais plus attirés par la zone Pacifique que par l’axe Atlantique, seule la dimension européenne est pertinente. L’influence de la France tout comme sa capacité à faire progresser son niveau de vie, sont directement liées au projet européen. Or, aujourd’hui, celui-ci est au milieu du gué. Et à y rester trop longtemps, il pourrait bien vaciller !

L’urgence, c’est l’économie. Le risque absolu se trouve dans la situation dégradée des finances publiques de nombreux États et collectivités publiques : dettes et déficits. La construction de l’Europe, et celle en particulier de la zone euro, restent incomplètes et bancales. La gouvernance globale est éclatée entre un organisme communautaire affaibli (la Commission) et une réunion des 27 Chefs d’État et de gouvernement (le Conseil Européen) peu maniable. Quant au Parlement Européen, en dépit de son rôle de co-législateur avec le Conseil, son pouvoir politique paraît faible. Bref, les institutions européennes ne favorisent pas la prise de décision efficace, rapide, comme l’exige le monde d’aujourd’hui. Aux chefs d’entreprise européens présents au B20 qui s’est tenu les 2 et 3 novembre 2011 en marge du justify

Dès 1849, au Congrès International de la Paix qui se tenait à Paris, Victor Hugo plaidait pour les États-Unis d’Europe. Et si nous transformions le rêve hugolien en réalité ? Et si conscients de l’impérieuse nécessité de changer d’aire afin de pouvoir compter dans la compétition mondiale, les Européens construisaient enfin une Europe fédérale ? L’Europe est née d’une nécessité, celle de faire la paix entre ses membres. Une nouvelle nécessité s’impose à elle : entrer de plain-pied dans la mondialisation, ne pas la subir, ne pas s’y perdre, et au contraire tout faire pour y occuper une place centrale.

L’enjeu est de taille, il y va de notre prospérité et peut-être même de notre liberté !

Il s’agit aujourd’hui d’avancer, de sortir d’une approche minimaliste et défensive de l’Union Européenne et de voir en grand. La transformation constitutionnelle en États-Unis d’Europe prendra du temps. Mais, la voie peut être d’ores et déjà ouverte. Des initiatives sont possibles. La liberté de mouvement est plus grande qu’on ne le laisse croire. D’ailleurs, l’histoire de la construction fédérale américaine nous enseigne qu’il n’est pas indispensable d’attendre l’adhésion de tous pour engager un programme d’intégration. Nous recommandons de concentrer l’action européenne sur 4 étapes.

PREMIÈRE ÉTAPE : ÉLABORER UNE DOCTRINE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE CLAIRE, UNE DOCTRINE DE COMPETITIVITE, LA FAIRE CONNAÎTRE ET LA METTRE EN ŒUVRE

L’Europe doit penser sa compétitivité. Elle doit retrouver un temps d’avance, en créativité et en productivité.

Elle le fera premièrement en remettant de l’ordre dans ses finances publiques. On ne dira jamais assez combien les économies qui usent massivement du levier de la dette ne sont pas éternelles. C’est pourquoi la mise en œuvre rapide sontpas

leviers de la politique économique ne sont pas reliés. Comment assurer un pilotage par gros temps avec d’un côté, une autorité monétaire fédérale et de l’autre, vingt-sept autorités budgétaires souveraines ? Le débat n’est pas seulement technique. On touche là au cœur de la question, trop souvent éludée, de la légitimité politique et de la pratique de la démocratie européenne. Un premier pas peut être accompli grâce au mécanisme du «semestre européen» qui sera pleinement opérationnel dès cette année. Dorénavant, chaque pays de l’Union devra soumettre aux autres son propre projet de loi de finances avant son examen devant le Parlement national. Le moins que l’on puisse attendre dans une Union véritable, c’est que les décisions budgétaires nationales prises par chaque pays et qui impactent directement ses voisins et partenaires puissent être présentées et sérieusement débattues à l’intérieur de l’Europe.

Le troisième élément constitutif de la doctrine de la compétitivité se trouve dans les mains de l’Union européenne avec les moyens qu’elle choisira d’engager. Le budget communautaire, même limité à moins de 140 milliards d’euros est un instrument immédiatement disponible. Dans quelques mois, les dirigeants européens vont décider des sommes allouées pour les sept prochaines années, les perspectives

«perspectives financières 2013 / 2020 ». Bien sûr, en temps de restrictions budgétaires, nul ne veut dépenser plus mais rien ne s’oppose à une sorte de « révision générale des politiques budgétaires européennes ». C’est le moment où jamais. Tout commande aussi que les budgets communautaires soient redéployés vers les leviers de croissance l’innovation et la formation- avec des choix assumés plutôt qu’un saupoudrage qui ne satisfait personne et dont les résultats sont peu lisibles. Cette illisibilité atteint parfois la caricature quand on examine le qui fait quoi européen ? Qui est en charge des PME à Bruxelles ? Le président de la Commission qui en a fait sa priorité personnelle ? Le commissaire au Marché intérieur qui traite de l’accès des PME aux marchés publics ? Le commissaire à l’Industrie et aux Entreprises ? Le commissaire au Commerce pour l’internationalisation des PME ? Le commissaire aux Affaires économiques ? Celui du Budget ? De la Concurrence (qui contrôle les aides d’État) ? De la Politique régionale qui attribue des aides aux PME ?

Commençons par redonner de la lisibilité à la Commission, ce gouvernement européen, où vingt-sept directions générales travaillent, souvent bien, mais sans visibilité dans des silos étanches. La priorité compétitivité doit se

présidence du Conseil des ministres européens des Finances (Ecofin) et participerait au Conseil européen des chefs d’États.

Enfin, ce projet compétitivité ne pourra se réaliser que s’il est revendiqué. L’Union européenne a présenté tous les fragments du discours. Après l’Agenda de Lisbonne, qui avait fixé le bon objectif « faire de l’Europe l’économie la plus compétitive du monde en 2010 » mais n’avait pas su ou pu trouver les moyens de cette ambition, voici UE 20-20. Cette fois-ci, comme l’indique le préambule, il s’agit d’éviter « une décennie perdue », un décrochage de l’Europe par rapport au reste du monde. Dans ce programme 2010-2020, que la crise de la zone euro n’a pas rendu caduc, au contraire, tout est juste. Les principes aujourd’hui définis d’une croissance qui soit à la fois ‘smart’ (économie de la connaissance), ‘durable’ (sobre en carbone), et ‘inclusive’ (taux d’emploi élevé et cohésion sociale) sont à la hauteur de nos espérances d’Européens. Mais ces ambitions ne pourront être atteintes que si les dirigeants européens sont capables d’assumer des choix clairs et audacieux.

Avancer vers l’harmonisation fiscale et d’abord pour la fiscalité des sociétés. Oser un changement de doctrine en matière de concurrence. a

C’est une responsabilité qui incombe à la Commission européenne dans le cadre des traités, mais le moment est plus que jamais venu de prendre en compte les réalités de la mondialisation. C’est au niveau mondial que doivent s’apprécier les marchés. Et parce que la mondialisation est en marche avec des joueurs qui ne respectent pas toujours toutes les règles du jeu, la Commission doit se montrer intransigeante à l’égard de ces entreprises. Des pratiques déloyales ou des aides d’État à peine masquées de concurrents issus de pays émergés ne sont pas tolérables.

Exécuter strictement les sept initiatives-phares contenues dans le projet (flagship initiatives) : le programme UE20-20 que les Vingt-sept ont adopté début 2010 comporte des initiatives à mettre en œuvre à la fois par l’Union européenne et par les États eux-mêmes. Chacun des titres donne la mesure des objectifs à atteindre : Une Union pour l’innovation ; Jeunesse en mouvement ; Une stratégie numérique pour l’Europe ; Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources ; Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation ; Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois ; Une plateforme européenne contre la pauvreté. ......

Nous demandons que la Commission présente chaque année devant le Parlement européen un rapport sur l’état d’avancement des réformes qui lui incombent mais aussi qu’elle obtienne un véritable « vote de confiance » sur l’exécution de son programme. Quant aux États-membres, il s’agira de sortir d’une présentation académique de leurs programmes de réformes nationaux, un rituel institué depuis 2000, pour montrer et justifier la réalité des progrès réalisés. Il est possible à l’Union européenne de se doter des instruments juridiques permettant de donner, comme elle l’a fait en matière budgétaire, un cadre contraignant qui obligerait les États à avancer, par les moyens politiques dont ils resteront maîtres, vers les objectifs fixés. Ce n’est pas seulement une question d’efficacité, mais de solidarité. Le projet compétitivité est global pour tous les pays de l’Union et le succès collectif requiert que chacun assure ses engagements. Bref, avoir un seul cap : la compétitivité des entreprises. Le garder, l’assumer et ne pas ajouter d' objectifs intermédiaires. Voici la feuille de route.

Ainsi sont nés le marché unique, l’euro ou le tunnel sous la Manche. Aujourd’hui, la demande des entreprises s’exprime avec plus d’ambition encore : un marché intégré qui puisse fonctionner sans entrave dans un cadre fédéral pour constituer un socle, à partir duquel nos entreprises petites ou grandes seront compétitives sur les marchés extérieurs. A l’heure où la tentation protectionniste et son corollaire le nationalisme ressurgissent cette demande est plus cruciale que jamais. Cela implique de poursuivre le travail patient et complexe d’unification du marché intérieur. La « fatigue du marché intérieur » dont parlait Mario Monti n’a pas gagné les entreprises. Mais il ne suffit pas de faire voter par le Conseil des ministres et la Commission de nouvelles directives ou de nouveaux règlements. Ceux-ci doivent être appliqués sur le terrain avec les mêmes règles pour tous. Les Britanniques, qui sont membres de notre Union européenne depuis près de 40 ans (!) savent quel parti leurs entreprises tournées vers le large peuvent tirer d’un marché sans frontière. Nos entreprises de services, les plus performantes du monde, ont compris l’intérêt que la directive Bolkestein, celle du « plombier polonais » pouvait apporter : simplification, mobilité, compétences, nouveaux marchés. Quand Michel Barnier décide de relancer le marché intérieur, avec son acte pour le marche

marché unique en 2011, il ne fait que poursuivre l’œuvre des Pères fondateurs.

Pourtant, aujourd’hui, alors que le marché unique s’incarne, il ne s’agit plus de poursuivre une harmonisation à marche forcée. L’Europe n’est pas uniforme, elle propose, elle impose même un exercice salutaire de benchmark qui doit conduire à des convergences. Nos priorités pour une Europe compétitive vont à des règles qui doivent être mutuellement pratiquées et reconnues. Ce que souhaitent les entreprises, c’est un système de brevet unique, valable dans toute l’Union. Nous y sommes presque. C’est une harmonisation des bases de la fiscalité frappant les sociétés. C’est un meilleur accès au crédit : après le choc de l’automne 2008, l’Union européenne a placé le financement des entreprises en haut de ses priorités. L’Europe prend des initiatives pour encourager le capital-risque, soutenir le financement des petites et moyennes entreprises, simplifier l’accès aux fonds communautaires. C’est le bon choix. Tout comme la toute récente initiative de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement pour créer l’instrument de partage des risques : une enveloppe de 1,2 milliards d’euros afin de garantir des prêts bancaires aux PME innovantes. defairvraiment

Il est possible et indispensable de faire plus encore et de tripler cette enveloppe. Reste un danger : que les nouvelles régulations dont vient de se doter l’Union pour assurer un marché financier robuste et défragmenté aboutissent à restreindre l’accès au crédit des entreprises.

La convergence n’est pas qu’une affaire communautaire. Dans une Europe à vingt-sept, il n’est plus possible d’avancer au rythme du plus lent. Les convergences techniques, fiscales, juridiques peuvent aussi être menées à quelques-uns. Le traité d’Amsterdam avait créé il y plus de dix ans le mécanisme dit des « coopérations renforcées ». Un système permettant aux pays les plus moteurs de choisir, de progresser ensemble dans un domaine précis. C’est ce qui est en passe d’être réussi avec le brevet. Demain d’autres convergences seront possibles, pour la fiscalité par exemple, avec un ou plusieurs partenaires européens de la France.

Le marché intérieur n’est pas et n’a jamais été isolé du reste du monde. Mais la globalisation accélérée du XXIème siècle a profondément changé la donne. Le plus vaste marché solvable du monde est ouvert à la concurrence. Cela veut dire que nos entreprises doivent être toujours plus innovantes et compétitives. D’où l’importance de la protection de la propriété intellectuelle, pivot de l’innovation, pour laquelle l'Europe nettendreafindemettre

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, puis pour la Charte des droits fondamentaux et leur intégration dans le Traité de Lisbonne.

Aujourd’hui nous demandons un nouveau pas en avant : celui de la convergence sociale. Sur tous les sujets qui figuraient déjà en 1989, l’année de la chute du mur, dans la charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, des progrès ont été accomplis mais il est possible d’aller beaucoup plus loin. Par le dialogue social. Avec quelques pays plus déterminés si certains de nos partenaires s’obstinent à opposer leur veto. Les sujets qui sont partie intégrante du modèle social européen s’inscrivent dans l’actualité : libre circulation des travailleurs, protection sociale, emploi, formation professionnelle, négociation collective, etc. Face à la globalisation, face à la menace du dumping social hors d’Europe et même à l’intérieur de l’Europe, nous ne pouvons plus continuer à vivre avec des systèmes fractionnés et morcelés.

Les priorités d’une convergence sociale touchent tous les citoyens européens : l’emploi, la formation et le marché du travail d’une part, nos systèmes de retraite d’autre part. ......

ayant travaillé dans plusieurs pays européens et cotisé au total bien au-delà des seuils requis ne puisse pas percevoir une retraite complète ? Mais se pose surtout la question de la convergence des politiques. Quel peut-être le modèle social européen où chaque État a des règles d’ouverture de droits, de liquidation et des prestations divergentes ? Pourquoi vouloir faire converger les règles fiscales et économiques si on n’aborde pas, avec sérieux et sans préjugés, la question non pas de l’harmonisation des régimes de retraite mais de leur convergence.

QUATRIÈME ÉTAPE : PRÉPARER L’UNION POLITIQUE

Le Medef a pour ambition une Europe fédérale, celle des États-Unis d’Europe. Ce n’est pas une utopie. Les chefs d’entreprise savent tout ce qu’ils doivent aux Pères fondateurs. D’abord, le bien le plus précieux : la paix du continent. Mais cette nostalgie de l’Europe des Six du Traité de Rome ou de la Commission Delors ne fera pas avancer le projet européen de demain.

Les chefs d’entreprise savent aussi la contrainte juridique : l’Europe est celle du droit et des Traités. Les règles d’aujourd’hui ne peuvent être modifiées qu’à l’unanimité des États

États ce qui parait une gageure quand vingt-sept (et bientôt vingt-huit) parlements ou peuples auront à ratifier des décisions. Des institutions stables et solides ont construit un modèle original qui malgré les critiques et les scepticismes fonctionne. Quand le président du Conseil européen demande aux vingt-sept chefs d’État de se réunir en urgence à Bruxelles pour prendre des décisions, ils le font et la Commission assure le suivi.

Mais nous connaissons aussi l’histoire. Beaucoup d’entre nous participent, acteurs ou témoins, aux mouvements du monde d’aujourd’hui. À l’intérieur de l’Europe des équilibres géopolitiques bougent, des peuples retrouvent leur juste place telle la Pologne qui s’affirme comme un grand pays qu’il est et qui connait un essor économique exemplaire. D’autres, dynamiques et animés de l’esprit de conquête tournent leurs regards vers l’Amérique, la Russie ou l’Est du continent. Chacun selon sa culture et son histoire. Et pourtant nous mesurons bien que nous avons tous une identité de destin. Nous ne nous sentons peut être pas toujours Européens mais nous le devenons dans le regard des autres. Les grands pays du G20 nous regardent nous Français, Italiens, Allemands et même Britanniques comme les membres d’une même famille. L'Europe

La compétitivité n’est qu’un moyen indispensable au service de la prospérité et du développement. Elle ne saurait être désincarnée. L’Europe que nous voulons pour demain doit trouver une assise démocratique plus forte pour être plus proche des citoyens et des entreprises. Le modèle n’est pas si lointain, ce sont même les Européens eux-mêmes qui ont exporté les principes démocratiques vers les États-Unis. Un jour, un président de l’Union européenne sera élu au suffrage universel par les citoyens. Il dirigera un exécutif dont l’actuelle Commission constitue la forme originelle. Le pouvoir législatif sera exercé conjointement par le Parlement européen, représentant les citoyens et par un sénat des Nations d’Europe. Les compétences de l’Union seront celles des grands États fédéraux : la régulation économique, la politique monétaire, la défense et la sécurité, le budget.

Cette Europe-là commencera avec ceux qui voudront s’engager. Voici les prémices du projet. Il n’est besoin maintenant que d’hommes ou de femmes animés d’un esprit d’entreprise. ......

A l’époque contemporaine, la chute du mur de Berlin, la fin des blocs, le développement des transports puis la découverte et la privatisation d’Internet ont donné à la mondialisation contemporaine une ampleur sans précédent. D’autant qu’elle s’est accompagnée d’une réduction des obstacles réglementaires aux échanges et d’une libéralisation quasi totale des flux financiers. 90% des échanges mondiaux sont aujourd’hui des échanges de capitaux et plus de 3000 milliards de dollars s’échangent chaque jour sur le marché des changes. Cette globalisation a fait naître des risques nouveaux peu ou mal maîtrisés. La crise de 2008 nous l’a violemment rappelé.

Toutes les crises donnent lieu à des réflexes de repli sur soi. Celle de 1929 avait déclenché une vague de politiques protectionnistes qui ont déclenché la spirale dépressionniste elle-même conduisant aux pires horreurs du XXème siècle.

Parce que la mondialisation impose des ajustements difficiles, parce que la crise oblige à une remise en cause de nos pratiques, la tentation de la ‘démondialisation’ est grande. Une étude de Simon J. Evenett parue en 2010, a ainsi mis en évidence la mise en place de 297 mesures protectionnistes entre novembre 2008 et décembre 2009. novembre

Mais surtout, au cours des dernières années, le commerce international s’est transformé. Il est encore un échange d’achat et de vente de produits finis mais il est de plus en plus un échange d’achat et de vente de tâches. Toute la chaîne de valeur est fractionnée. Le concept est pensé ici, le design élaboré là, telle pièce est fabriquée sur un continent, telle autre sur un autre continent, l’assemblage se fait à des milliers de kilomètres d’un service marketing souvent éclaté. Cette nouvelle division internationale du travail est tellement sophistiquée que, selon l’expression de Pascal Lamy, Directeur général de l’OMC, les effets de frontières sont secondaires. Ce qui compte c’est la compétitivité prix et hors prix de chaque localisation. La tentation protectionniste serait dangereuse, car les pays qui subiraient notre politique de repli sur soi prendraient bien vite des mesures de rétorsion qui compromettraient notre capacité à exporter nos biens et services à forte valeur ajoutée. Les pays émergents seraient les vrais gagnants d’un protectionnisme européen : ils continueraient à exporter leurs marchandises dont nous ne pouvons nous passer et réduiraient leurs importations.

Elle serait également anachronique car les grands émergents comme la Chine par exemple, seront moins dans les années à venir des concurrents à coûts salariaux faibles ......

Une refonte à terme du système monétaire international relève d’une logique voisine. Les nouveaux pays qui participent au commerce international doivent accepter pour leur monnaie la flexibilité et la convertibilité que les autres pratiquent. La politique chinoise qui consiste à maintenir la valeur du yuan à un niveau artificiellement faible est largement à l’origine des excédents commerciaux de la Chine vis-à-vis du reste du monde. Peser pour convaincre progressivement les autorités publiques chinoises d’adopter un taux de change flexible doit faire partie des priorités politiques des États-Unis et de l’Europe.

Il existe déjà un certain nombre d’organisations internationales, parmi elles l'OMC est probablement la plus efficace. Quant aux autres, il est temps de redéfinir leur rôle et leurs missions. Ainsi nous estimons que l’OIT devrait se concentrer sur la création d’un social protection floor mondial. Et il y a également des institutions qui restent à créer. Nous préconisons ainsi une Organisation Mondiale pour l’Environnement, OME, et une Agence mondiale des matières premières pour une utilisation responsable des ressources disponibles. ......

partenaires compétents, légitimes et responsables des États.

A Cannes, en novembre 2011, près de cinq cents CEO d’entreprises d’envergure mondiale ou de PME à la pointe ont présenté la conclusion de leurs travaux aux chefs d’État et de gouvernement réunis en sommet. Les recommandations étaient claires pour dire aux chefs d’État, premièrement d’adapter la gouvernance mondiale aux nouvelles réalités, deuxièmement de débloquer les freins à la croissance, troisièmement de s’assurer que les bénéfices de la croissance globale soient durables et partagés. L’objectif est désormais de pérenniser et d’institutionnaliser le B20 à côté du G20

2_2_2 QUAND L’EUROPE VEUT LA RÉGULATION MONDIALE

Dans 25 ans, plus de 80% de la population mondiale vivra en dehors de l’Europe et des États-Unis. C’est dire à quel point nous devons reconsidérer notre rôle et revisiter nos relations avec le reste du monde. Nous voulons une Europe solidaire et compétitive, fière d’elle-même et offensive pour ainsi jouer un rôle moteur dans la gouvernance mondiale. ......

Défendons la libre concurrence mais au bon niveau. Le projet de fusion entre NYSE-Euronext et Deutsche-Börse, rejeté à ce stade par la Commission européenne pour cause de possible position dominante, permettrait pourtant de renforcer le poids de l’Europe dans le système financier mondial. Le reste du monde n’attend pas : ce n’est plus qu’une question de temps avant que les bourses asiatiques, ou encore sud-américaines, ne développent une ambition mondiale.

Gardons le cap du multilatéralisme, même si nous n’excluons pas certains accords bilatéraux. Donnons au négociateur européen pour le commerce capacité à traiter de l’ensemble des questions de changes, de propriété intellectuelle et de fiscalité.

Accélérons le recours aux procédures anti-dumping et anti-subvention. Retirons tout financement communautaire pour tout projet européen qui serait attribué à une entreprise ne respectant pas les droits fondamentaux de l’Union.

Soyons exigeants avec les entreprises non européennes en matière de marchés publics, de normalisation, d'aides d’État, de propriété intellectuelle et d'accès aux financements. equipe

Les Français savent l’importance de l’entreprise. Une récente étude montre que leurs cinq valeurs préférées sont : la liberté (89 %), la responsabilité (85 %), l’effort (84 %) le travail (83 %) et… l’entreprise (82 %) ! Et c’est aux chefs d’entreprise que les Français font le plus confiance pour résorber le chômage. Aujourd’hui, nous cherchons tous la voie de sortie de la crise économique la plus importante que le Monde ait connue depuis les années 30. Ensemble, Français et Européens, nous devons trouver la ligne de crête qui permette à la fois le désendettement et la croissance. La dette et les déficits publics sont devenus insoutenables et notre compétitivité très affaiblie. Le pilotage économique de notre pays pour les années à venir va requérir de l’audace et de la créativité ; de l’ajustement permanent ; de la mobilisation collective au-delà des clivages. Il s’agira dans bien des cas de concilier ce qui a priori pourrait paraître inconciliable : réduire la dette tout en stimulant la croissance ; réformer notre protection sociale tout en maintenant son niveau de qualité ; favoriser le tissu entrepreneurial français tout en étant européens et ouverts au monde ; rendre plus flexible notre marché du travail tout en garantissant l’employabilité des salariés. Pour cela nous avons un mot d’ordre : la compétitivité équitable.

Les chiffres sont si vertigineux qu’il est très difficile pour chacun de nous de les appréhender. La dégradation de la note de la France, intervenue le 13 janvier 2012, fait prendre toute la mesure du péril. Pourtant dès 2005, le rapport Pébereau nous avait alertés. Le niveau de notre dette est tel que notre capacité à rembourser est mise en doute par les investisseurs qui nous ont prêté de l’argent. Comme l’a écrit récemment Laurence Parisot dans Le Monde du 1er décembre 2011 : « Ce qu’il aura fallu de naïveté, de court-termisme, de déni et au total d’irresponsabilité pour emprunter toujours plus sans se préoccuper de la création de richesses en regard apparaît aujourd’hui choquant et inacceptable. (…) Des prêteurs méfiants et des spéculateurs agissants. Face à des États désemparés et affaiblis, les investisseurs évoluent. Investisseurs, prêteurs, spéculateurs : en fait souvent les mêmes intervenants – on l’ignore trop – mais à des moments différents. Comme on ignore trop qu’entre emprunteurs et prêteurs c’est d’abord une relation humaine. Ceux qui prêtent aux États européens, en étant sûrs de rentrer dans leurs fonds et au-delà doutent soudain de notre fiabilité, de notre capacité à rembourser.»

Il faut remonter à 1974 pour constater un budget de la France en excédent ! Il est temps de préparer le retour à une ......

Premièrement, nous espérons l’adoption rapide d’une « règle d’or » budgétaire en prenant exemple sur le frein à l’endettement allemand. Déjà en 2007, nous écrivions dans Besoin d’Air : « Il est vital pour l’avenir de notre pays que les prochains gouvernements aient la volonté de conduire une gestion rigoureuse des administrations. Il faut aussi que les collectivités territoriales aient en matière de dépenses un comportement de plus grande maturité. (…) Nous demandons que soit inscrit dans la Constitution le principe d’équilibre des finances publiques, ce qui obligerait tout gouvernement à présenter et à faire voter un plan d’économies si les dépenses dépassaient significativement les recettes. » Aujourd’hui, cette discipline est reconnue comme nécessaire et porteuse d’efficacité économique par tous les États européens. Dans cette « règle d’or » il conviendrait d’étendre à l’État la mesure, qui s’applique déjà aux collectivités territoriales, de non recours à l’endettement pour financer les dépenses courantes. Deuxièmement, et afin que notre désendettement soit compétitif, nous préconisons d’adopter un ratio dépenses publiques/recettes publiques de 2 sur 1 : deux fois plus d’économies sur les dépenses publiques que de hausses sur les recettes sociales et fiscales.

la suite de la réforme de la taxe professionnelle, sur les facteurs de production ; privilégier un nombre réduit de prélèvements à base large et à taux bas ; stabiliser et mieux évaluer les prélèvements.

En économie ouverte et avec des niveaux de prélèvements déjà très élevés, une hausse de l’imposition ne serait nullement la garantie d’obtenir des recettes supplémentaires d’un montant proportionnel. Au contraire, elle mettrait gravement à mal la compétitivité de la France. L’analyse économique doit impérativement précéder l’approche gestionnaire de court terme. On dénombre aujourd’hui en France quelque soixante impôts et taxes sur les facteurs de production. L’Allemagne en a moins de la moitié. Nous proposons de fixer un objectif de réduction numérique de ces prélèvements sur plusieurs années pour converger avec l’Allemagne. En contrepartie, certaines niches fiscales, dont l’inefficacité économique et sociale aura été prouvée, pourraient être supprimées. Le fil rouge pourrait être la suppression d’une taxe pour une niche, en prenant garde toutefois de ne pas affecter les secteurs soumis à la concurrence internationale.

Enfin, pour rétablir la confiance des entrepreneurs et investisseurs, il convient d’interdire toute rétroactivité et de limiter les évolutions fiscales.

Une partie de la loi de finances pourrait être consacrée à des réformes que l’État s’engagerait à ne pas modifier pendant 5 ans. Pour permettre aux entreprises de s’adapter, un délai d’application de la loi fiscale pourrait également être institué, de 6 mois par exemple.

Toute réforme des dispositifs fiscaux ou sociaux devrait en outre être précédée d’une évaluation ex ante de son impact économique et social.

3.3.1 POUR UNE CONVERGENCE FRANCO-ALLEMANDE

Les pays comme le Canada, la Suède, la Nouvelle Zélande, qui ont réussi dans les années 1990 à réduire de façon drastique leurs déficits publics, sans porter atteinte à la croissance et sans hausse du chômage, ont axé leur action sur la réduction de la dépense publique et la libéralisation de l’économie. Non seulement ils sont parvenus à fortement se désendetter mais ils ont également su retrouver le chemin du développement économique.

En France, les dépenses publiques représentent 56,2 % du PIB contre seulement 46,6 % en Allemagne, selon les estimations

Si l’essentiel du déficit provient de l’État, la dynamique de la dépense relève en France plus particulièrement de la sécurité sociale et des collectivités locales. Avec la Révision Générale des Politiques Publiques, l’État a commencé sa mutation. Un mode de management plus moderne, mieux orienté vers la performance s’est développé. Il faut approfondir ce mouvement. Les marges d’efficience existent à condition de passer à l’acte II de la RGPP.

Tout en continuant à réorganiser les administrations centrales, faisons aussi évoluer la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Avec 18 millions d’habitants de moins que l'Allemagne, nous avons pratiquement le même nombre de fonctionnaires ! Les effectifs de notre fonction publique territoriale ont crû plus que ne le nécessitaient les transferts de compétences. Entre 1996 et 2007, 440 000 postes de fonctionnaires territoriaux ont été créés. Moins de 50 000 seulement correspondent à des transferts de compétences. La politique de non-remplacement des fonctionnaires de l’État qui partent à la retraite porte ses effets sur le long terme. Celle-ci devrait être amplifiée et étendue aux collectivités locales. Nous proposons de passer à une règle de non-remplacement de 2 fonctionnaires

3.3.2 POUR UN NOUVEAU PACTE FISCAL ET SOCIAL

Depuis 2000, nos coûts de production ne cessent de se dégrader par rapport à l’Allemagne. Cette détérioration de la compétitivité-prix associée aux différences structurelles de compétitivité hors-prix explique la moindre performance de la France lors de la dernière décennie, notamment en matière de commerce extérieur.

Tous secteurs d’activité confondus, le coût du travail a augmenté nettement plus vite en France qu’en Allemagne. Alors qu’en 2000, le coût horaire du travail en France était inférieur de 8 % à celui de l’Allemagne, il le dépasse aujourd’hui de près de 10 %. Le handicap dans les activités de commerce et de service est particulièrement lourd. Si on regarde plus spécifiquement l’industrie, on constate qu’il existait, il y a dix ans, un avantage compétitif sur le coût horaire du travail qui a aujourd’hui complètement disparu.

Selon Eurostat, sur la période 2000-2008, les charges annexes - dont les cotisations sociales patronales constituent

la part la plus importante - ont augmenté de 39 % en France contre seulement 2 % en Allemagne.

En plus de peser sur la compétitivité-prix, l’augmentation continue du poids des charges en France grève la croissance des salaires nets. Comme le souligne le rapport Cotis « Les cotisations croissantes conduisent à un décrochement du salaire net par rapport à la rémunération superbrute. Au total, le salaire net de 2007 n’est supérieur que de 20 % à celui de 1983, soit moins de 1 % de croissance annuelle en termes réels ». Plus précisément, alors que le salaire superbrut progressait de 26 %, le salaire net n’augmentait que de 17 % entre 1983 et 2007.

La France a fait le choix de maintenir un niveau élevé de taxation des facteurs de production et de réduire les prélèvements obligatoires assis sur la consommation. L’imposition de la consommation a diminué en France sur les dix dernières années alors que la tendance est inverse en Allemagne et dans les autres pays de l’Union européenne.

Le gouvernement a décidé d’inverser cette tendance de surtaxation du travail en France et a engagé une réforme exonérant ou allégeant les cotisations employeurs famille pour augmentation

certaines catégories de salaires. Cette réforme est financée par une hausse du taux normal de la TVA et de la CSG sur les revenus du patrimoine. C’est un premier pas vers la fiscalisation de la branche famille.

Nous proposons un Nouveau Pacte Fiscal et Social fondé sur un double mouvement : une baisse des cotisations salariés compensée par une hausse de la CSG d’une part, et une baisse des cotisations employeurs compensée par une augmentation de la TVA d’autre part.

Cette « double hélice » de la protection sociale permettrait de redonner la priorité à la compétitivité et à la croissance en allégeant pour les entreprises les coûts de production de leurs produits et services, tout en provoquant une hausse des salaires nets grâce à une baisse des cotisations salariales compensée par une hausse de la CSG. Ce nouveau pacte donnerait des marges de manœuvre aux entreprises françaises. Selon leur situation, elles pourraient soit décider des baisses de prix hors taxes (afin de gagner des parts de marchés, notamment par rapport aux produits importés qui eux supporteraient une TVA plus élevée sans baisse des charges) ; soit stimuler leur investissement, notamment en R&D ; soit favoriser des hausses de salaire ; soit combiner ces trois mouvements.

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budget de l’État et sont intégralement fiscalisées. Un transfert intégral des cotisations sociales liées à la famille vers l’impôt semble donc justifié. Quant à la branche maladie, elle est financée à 41 % par les cotisations sociales alors que la nature du risque maladie relève de plus en plus d’une logique de solidarité. Nous appelons à un grand débat mêlant partenaires sociaux et acteurs du monde de la santé pour déterminer ce qui, dans les dépenses de santé et de retraite, doit relever de la solidarité collective ou de l’assurance individuelle.

Last but not least, le Nouveau Pacte Fiscal et Social proposé par le Medef se fonde également sur la volonté d’établir à long terme un espace social européen avec une convergence des niveaux de taux et de prestations sociales. L’objectif à l’échelle européenne pourrait être de fixer un niveau minimal de protection sociale constitutif d’un « socle européen de solidarité » (taux de remplacement moyen minimum à la retraite, pourcentage de prise en charge par la solidarité collective des dépenses de santé, etc.) et un taux maximum de cotisation pour préserver la compétitivité des entreprises européennes.

3.3.3 POUR UN DOUBLE FONDEMENT SOLIDARITÉ/RESPONSABILITÉ DE L'ASSURANCE MALADIE

Notre système de soins, longtemps considéré comme un des meilleurs du monde, est bien malade. L’assurance maladie qui finance 76 % des dépenses de santé, soit 180 Mds€ en 2011, semble aujourd’hui au bord de la faillite. Depuis 1990, les déficits cumulés de l’assurance maladie, d’un montant de 115 milliards d’euros, ont été en grande partie transférés à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES). La dette nette portée par la CADES est aujourd’hui de 140 milliards d’euros : elle n’a cessé de s’aggraver et son apurement n’a porté que sur 30 % de l’ensemble des déficits transférés par les branches de la sécurité sociale.

On a l’habitude de dire que la charge du financement des dépenses de santé est reportée sur les générations futures. En réalité, cette charge écrasante pèse d’ores et déjà sur les générations d’actifs d’aujourd’hui. Une réforme d’envergure doit être pensée

Hospitalo-centré, mal coordonné, tourné vers le « curatif » et négligeant le préventif, il est mal préparé à relever les bouleversements démographiques qui sont déjà là. Notre pays consacre une part importante de sa richesse nationale à la santé, soit 11,8 % du PIB en 2009 alors que la moyenne des pays de l’OCDE est à 9,7 %. Autre particularité, 76 % de ces dépenses sont prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. Cette prise en charge solidaire, associée à une large couverture complémentaire santé, se traduit par un reste-à-charge de seulement 7,3 % pour les ménages, l’un des plus faibles des pays de l’OCDE. La tâche est ardue, sensible et complexe.

Nous prônons un mouvement de réforme visant à consolider notre modèle d’assurance maladie par une coopération accrue entre acteurs publics et privés, un meilleur rapport qualité/prix pour le patient et un nouveau partage entre solidarité, mutualisation et responsabilité.

RESTRUCTURER L'OFFRE DE SOINS

Les soins hospitaliers représentent 36 % des dépenses de santé en France contre 29 % seulement en moyenne dans les pays de l’OCDE. Notre système de santé doit continuer à confort

Aujourd’hui, les tarifs de l’hôpital public sont près de 30% supérieurs à ceux du secteur privé. Autrement dit, le remboursement des mêmes actes coûte plus cher à la sécurité sociale quand ils ont été réalisés dans un hôpital public. Une opération de la rétine est payée 2717 euros à l’hôpital public contre 1775 euros pour les cliniques privées ; une appendicectomie 2108 euros contre 1508 euros etc. C’est en établissant un tarif unique entre public et privé sur les prestations standard qu’on pourra réduire le déficit de l’assurance maladie sans mettre en péril la qualité des soins. Selon les estimations de la fédération de l’Hospitalisation privée, l’instauration d’un tarif unique appliqué à la liste des cinquante actes fréquents et simples permettrait une économie annuelle de 1,4 milliard d’euros.

Certes, il incombe aussi à l’hôpital public des missions ou des obligations spécifiques : enseignement, sécurité sanitaire, prévention, recherche clinique, accueil des urgences. Mais celui-ci bénéficie de compensations financières à ce titre. De son côté, l’hôpital privé doit supporter des charges fiscales et sociales supérieures de 5 points à celles du public. D’une manière générale, le secteur médical privé, dont le succès est incontestable, pourrait être, plus qu’il ne l’est aujourd’hui, une source d’inspiration dans l’évolution du secteur public.

METTRE L’ACCENT SUR LA PRÉVENTION

La diffusion des technologies médicales modernes, le développement de nouvelles thérapeutiques et les champs nouveaux ouverts par la génétique élargissent le champ de la santé et repoussent les horizons du possible. Demain, la santé ce sera bien sûr le cure, le soin au sens strict, mais aussi le care qui recouvre la prévention, le bien-être et le mieux-être. Les entreprises ont déjà compris ce rôle majeur de la prévention en matière de santé au travail.

Demain, leur implication pourrait s’étendre à un nouveau champ : la prévention et l’éducation à la santé notamment via les assurances complémentaires. Cela participe de l’enjeu de responsabilité sociale des entreprises et de compétitivité pour notre pays.

La prévention et l’éducation à la santé en entreprise sont devenues la règle dans un nombre croissant de pays d’Europe et d’Amérique du Nord. Face à l’évolution des sociétés modernes, vieillissement, féminisation du travail, stress, recomposition de la famille, etc, il est possible d’engager une démarche active sur les lieux de travail qui va de

de l’hygiène à la nutrition en passant par le bien-être. Le Québec est même allé jusqu’à instaurer une norme « Entreprise en santé » valorisant les entreprises qui investissent dans ce domaine. Nous proposons que les pouvoirs publics soutiennent les actions engagées par les entreprises en récompensant les meilleures initiatives : distribution de prix et de labels.

SOLIDARITÉ ET RESPONSABILITÉ

Les dépenses de santé vont continuer à croître. Elles constituent pour de nombreux secteurs d’activité un facteur de croissance, d’innovation et d’emplois. Cependant, la progression des dépenses de santé est telle que leur mode de financement est aujourd’hui un enjeu majeur.

Les questions qui se posent sont graves, mettent en jeu des équilibres financiers et personnels très importants, ainsi que des sensibilités intimes.

Le régime français des affections de longue durée (ALD) fait figure d’exception en Europe. Il représente deux tiers des remboursements et quelque 80 % de la croissance annuelle de la dépense de l’assurance maladie. Et pourtant, il n’assure pas le meilleur suivi médical des patients. Le respect des protocoles

GOUVERNANCE ET FINANCEMENT

Il faudrait aussi clarifier le rôle des différents acteurs. L’État ne peut à la fois être opérateur du système, en tant qu’employeur et gestionnaire des établissements de santé publics, et régulateur, en tant qu’autorité fixant les tarifs de ces établissements et de ceux qui s’appliquent aux établissements privés. Séparer ces deux fonctions contribuerait à mettre fin à un conflit d’intérêts patent. Doit revenir à l’État la fonction de régulation stratégique (politique et priorités de santé publique, qualité des biens et services). En revanche, c’est à l’assurance maladie de négocier les tarifs avec les établissements de santé dans un cadre pluriannuel et de réaliser progressivement la convergence des tarifs entre le public et le privé. Dans ce cadre redéfini, les partenaires sociaux pourraient exercer une responsabilité accrue au sein de la gouvernance de l’assurance maladie. L’État ne doit plus intervenir dans la gestion directe des établissements de santé. Il faut, au contraire, donner plus de libertés et de responsabilités aux établissements de santé eux-mêmes dans la politique RH, en matière budgétaire et financière, dans l’esprit de ce qui a été fait dans les Universités. Cela passe par

modulé ou non en fonction des revenus, au-delà duquel la prise en charge de l’assurance maladie serait de 100 % afin de plafonner les restes à charge des assurés. Un autre scénario serait l’établissement d’une règle d’or propre à l’assurance maladie afin d’organiser la réduction de son déficit sur le moyen terme et d’éviter un ajustement par les prélèvements obligatoires.

LA SOLIDARITÉ SOCIALE ATTAQUÉE

La lutte contre la fraude est un sujet sensible. La fraude n’est pas seulement un « coup de canif » porté à notre contrat social, elle n’est pas seulement susceptible d’entamer la confiance des citoyens dans leur système de protection sociale, elle est à tous égards ruineuse. On commence à le comprendre, à refuser d’en être les complices passifs, à s’insurger. Bref, les mentalités évoluent. D'indéniables progrès ont été réalisés : plus de 20 milliards d’euros de fraudes sociales ont ainsi été détectés en 2010. Il apparaît toutefois indispensable de faire une vraie pédagogie de la solidarité, une instruction civique qui encourage à distinguer la dénonciation (calomnieuse) du dévoilement (juste) pour ne pas encourager l’inadmissible. Il est aussi nécessaire d'intensifier

d’intensifier les dispositifs de contrôle dont les moyens humains et matériels ne sont pas aujourd’hui à la hauteur des besoins.

Nous soutenons sous réserve de la loi informatique et liberté la création du Répertoire National Commun des assurés de la Protection Sociale (RNCPS) et le croisement d’informations et de fichiers inter-régimes. Parce qu’aucun progrès n’est possible sans évaluation, il conviendra d’en démontrer l’efficacité et éventuellement de la renforcer.

Plusieurs propositions ont par ailleurs été formulées par la Mission parlementaire d'évaluation de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Il apparait urgent de renforcer les mesures de contrôle d’identité et de domicile avant toute attribution ou renouvellement de droits à prestation. Nous saluerions l’avènement d’une nouvelle carte Vitale sécurisée.

Forme subtile mais réelle de la fraude, les abus doivent être combattus avec discernement et détermination. Si une majorité d’arrêts de travail est justifiée médicalement, certains autres sont complaisants ou contestables, le médecin n’ayant pas vocation à douter de ce que son patient lui dit. Après une décélération jusqu’en 2006, les dépenses d’indemnités journalières sont reparties à la hausse et représentent desormais

désormais plus de 7 milliards d'euros annuels. La contre-visite médicale à la demande de l’employeur, susceptible depuis 2008 d’entraîner une suspension du versement des indemnités, est dans bien des cas une précaution élémentaire. On voit mal, si l’assuré est sincère, pourquoi elle serait ressentie comme injurieuse. À tous ceux qui y voient une attitude de surveillance intrusive de l’employeur, il faut répondre que le scandale est plutôt d’encourager le voleur à voler. Nous tenons le même discours à l’égard de l’employeur qui, par exemple, ne déclare pas la totalité de ce qu’il verse aux salariés et qui, par conséquent, fraude la sécurité sociale. Car, répétons-le, c’est notre système de protection sociale, celui auxquels tous les Français tiennent, qui est cyniquement mis en péril par de telles pratiques.

DÉPENDANCE : UN DÉFI À NOTRE PORTÉE

La dépense publique pour la dépendance s’élève aujourd’hui à 24 milliards d’euros. Elle connaîtra une croissance certes modérée mais régulière jusqu’en 2040. On estime entre 2 et 2,5 milliards d’euros le besoin de financement supplémentaire chaque année. ......

Cette évolution est nécessaire pour garantir un bon niveau de retraite à l’ensemble des générations. Elle est également naturelle compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie à la naissance et à 60 ans. Cette dernière a progressé de 5 ans depuis les années 1980 au moment même où l’on a décidé, à contretemps démographique, d’abaisser l’âge de la retraite de 65 à 60 ans ! Enfin, elle est incontournable compte tenu de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses du baby boom. Les dernières projections de l’INSEE prévoient que les plus de 60 ans seront 10 millions de plus dans les cinquante prochaines années. Ils représenteront un tiers des Français en 2060 contre moins d’un quart aujourd’hui.

Comment, dès lors, garantir à chaque génération l’équité devant la retraite dans un système par répartition où les actifs pourraient être en nombre insuffisant pour financer des retraites toujours plus nombreuses ? Baisser le niveau des pensions serait contraire à cette notion d’équité : les jeunes actifs financeraient, à travers les cotisations sociales, les pensions des retraités d’aujourd’hui, amputant leur pouvoir d’achat actuel, sans être garantis de pouvoir bénéficier à leur tour des mêmes retraites. tour

Augmenter les cotisations serait dangereux pour le potentiel économique de nos entreprises et l’emploi, et serait injuste pour les actifs.

Travailler plus longtemps parce que nous vivons plus longtemps et que le temps de retraite s’allonge est donc la solution la plus équitable et la plus efficiente. C’est le choix de la plupart des pays développés confrontés à ces déséquilibres démographiques : l’âge de la retraite au Royaume-Uni sera de 68 ans en 2046 ; l’Allemagne a décidé de reporter l’âge d’obtention d’une pension complète de 65 à 67 ans à l’horizon 2029 ; les États-Unis ont relevé leur âge légal de 65 à 66 ans et passeront à 67 ans entre 2020 et 2025 ; le Japon a également fixé l’âge légal de la retraite à 65 ans en 2030 ; etc.

Toute remise en cause de la réforme française de 2010 serait ruineuse. La loi de 2010 fixe un nouveau rendez-vous en 2018 et prévoit le lancement d’une réflexion nationale dès 2013 portant sur une « réforme systémique ». Un objectif d’équité interprofessionnelle et intra-générationnelle devra être appliqué à la réforme annoncée. A cette occasion, le Medef posera les termes d’un débat pour envisager un nouvel âge légal de départ à la retraite à échéance 2030.

Notre système de retraite est peu lisible. 35 régimes de retraite obligatoire (base et complémentaire) cohabitent avec modalités

des modalités de calcul distinctes : CNAV et AGIRC-ARRCO pour les salariés du secteur privé ; régimes des fonctionnaires, des professions libérales, des exploitants agricoles, régimes spéciaux, etc. Le cas des polypensionnés, qui en raison de leur parcours professionnel reçoivent des pensions de plusieurs régimes, illustre parfaitement cette complexité. Certaines règles les pénalisent, d’autres les favorisent, sans aucune logique sous-jacente. Pour que tout assuré soit traité de manière équitable, quel que soit son parcours professionnel, il faut simplifier l’architecture et le mode de calcul de la retraite. Le Medef propose un régime de base unique.

Ce régime de base pourrait être un système en comptes notionnels – comme en Suède, Italie, Pologne, Lettonie ou Roumanie – qui présente le grand avantage d’adapter ses paramètres en fonction des évolutions démographiques et économiques. Ce régime de base unique serait complété par des régimes complémentaires obligatoires qui resteraient attachés aux différentes catégories professionnelles en conservant, lorsque c’est le cas, une gestion paritaire à l’instar de l’Agirc et l’Arrco qui pourraient d’ailleurs converger progressivement. Cette gestion paritaire a prouvé son efficacité et une implication fructueuse des partenaires sociaux. ......

Ce qui est vrai à l’échelle nationale l’est également à l’échelle européenne. La diversité des systèmes de retraite nuit à l’équité comme à la mobilité géographique. Elle pose en outre un problème de compétitivité dans un marché intérieur caractérisé par un poids des cotisations et des droits à la retraite très inégaux parmi les différents pays de l’Union européenne. A terme, pourquoi ne pas envisager que les régimes de base des pays européens qui le souhaitent aient les mêmes règles ?

Enfin, un troisième étage du dispositif serait constitué par le développement d’une épargne retraite facultative. En France, cette épargne retraite se situe à un niveau structurellement bas en comparaison des autres pays développés et relativement au montant des retraites servies par les régimes obligatoires par répartition. Le montant des retraites par capitalisation représente en effet moins de 2 % des montants servis par les régimes obligatoires par répartition.

La Suède a fait le choix d’instaurer, au sein du régime de base, un dispositif de capitalisation publique obligatoire alimenté par 2,5 points de cotisation (sur un total de 18,5). L’Allemagne a introduit depuis 2002, à la suite de la réforme millions

3.4.1 EXIGER LA PME ATTITUDE

En France, dans les territoires, chaque jour des entreprises naissent. Même si en raison de la crise le rythme s’est un peu ralenti, on a enregistré la création de 554 000 entreprises en 2011 , dont 263 000 hors auto-entrepreneurs. L’esprit entrepreneurial est là, plus de 50 % des jeunes, qu’ils soient étudiants ou déjà en activité, aimeraient à l’avenir être entrepreneur. Il y a bien en France un réel désir pour l’entrepreneuriat. Partout des entreprises innovent, défrichent de nouveaux marchés, exportent. Sans même parler de nos grands groupes, fleurons mondiaux que tout le monde connaît, parmi les PME, les exemples de réussite ne manquent pas.

Les TPE-PME ont créé ces vingt dernières années, 2,3 millions d’emplois, sur un total de 2,8 millions, soit plus de 80 % . Courage, engagement, dépassement, prise de risque calculée, responsabilité… toutes ces valeurs, les TPE-PME les portent de façon évidente. La croissance et la résorption du chômage résident dans l’attention portée à nos TPE-PME et à leur développement. Les réformes doivent battre à leur rythme. Tous les discours politiques, de droite comme de gauche, vantent aujourd’hui le mérite de nos petites et moyennes entreprises. gauche

Mais si la préoccupation des TPE-PME est partout, il y a parfois loin des discours aux actes.

La « PME Attitude » c’est un état d’esprit, un modèle d’action, un principe économique. C'est le manifeste d’une culture plus entrepreneuriale.

C’est un nouveau réflexe de pensée pour que toutes les parties prenantes de la vie économique et sociale de notre pays, y compris l’opinion publique, aient à cœur notre tissu de PME. Adopter la « PME Attitude » c’est reconnaître aux petites et moyennes entreprises la place centrale qu’elles occupent. C’est penser à elles et penser comme elles. C’est faire preuve de réactivité et de créativité. C’est se demander à chaque instant quand on est élu, membre du gouvernement, responsable d’une administration, cadre dirigeant d’une grande entreprise, chef d’entreprise soi-même, comment être solidaire et coopératif avec les TPE-PME, et grâce à elles, comment être plus efficace.

Cette démarche doit irriguer tous les niveaux institutionnels, sur le plan national, territorial, mais aussi sur le plan européen. Les TPE-PME ont d’autant plus de chances de grandir, qu’elles grandiront sur un espace européen. Elles aussi ont besoin d’Europe ! ......

C’est pourquoi nous proposons la création d’un nouveau poste de vice-président de la Commission européenne chargé exclusivement des PME. Fiscalité, réglementation, financement doivent être pensés pour permettre l’accroissement des taux de marge, historiquement bas en France, et faciliter le développement des TPE-PME et ETI.

PREMIER AXE DE TRAVAIL : DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ORIENTÉS TPE-PME

Pour permettre aux PME d’améliorer leurs fonds propres et leur donner des marges de développement, nous demandons que soit étendu l’accès au taux réduit d’IS à 15 %. Ce taux réduit a été instauré en 2002 sur une fraction du bénéfice fiscal plafonnée à 38 120 euros pour les TPE-PME indépendantes assujetties à l'impôt sur les sociétés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros. Nous proposons d’augmenter le plafond à 100 000 euros de bénéfice au moins. ......

Nous proposons d'étendre le taux réduit à toutes les PME au sens de la définition européenne, c'est à dire à celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d’euros. La réactivation récente du dispositif « zéro charge » pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans dans une entreprise de moins de 10 salariés est salutaire. Mais c’est son extension à toute embauche, quels que soient l’âge et le niveau de salaire, qui aurait un effet marquant sur la baisse du chômage. Cette mesure a contribué à soutenir la création de 1,2 million d’emplois en 2009-2010.

DEUXIÈME AXE DE TRAVAIL : ALLÉGER L’ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

Tout texte de loi, tout décret d’application, tout contrat, toute circulaire entre différents partenaires doit être conçu d’une manière différente selon qu’il concerne ou pas des TPE et des PME. La complexité et les changements incessants du cadre juridique sont l’un des freins les plus puissants à la croissance des TPE-PME. C’est autant de temps qui n’est pas consacré aux clients, aux équipes et aux produits. ......

Si nous voulons favoriser la transformation des auto-entrepreneurs en entrepreneurs, des TPE en PME, des PME en ETI, nous devons convaincre de la mise en place d’un processus d’évaluation systématique du poids de toute nouvelle disposition législative selon qu’elle pèse sur un grand groupe ou sur une petite entreprise.

L’administration doit montrer l’exemple. Nous souhaitons, pour améliorer l’accès des TPE-PME aux marchés publics que les avances forfaitaires soient plus significatives, que les entreprises non retenues soient mieux indemnisées pour les frais engagés et que les clauses de révision des prix soient sincères et équitables.

Nous demandons par ailleurs d’alléger les obligations de publication des comptes sociaux pour les aligner sur nos partenaires européens. Il existe actuellement en ce domaine des différences de traitement entre la France et les autres États membres, notamment l’Allemagne, et l’asymétrie d’information qui en résulte pose des problèmes d’intelligence économique et est perçue comme particulièrement injuste par nos PME. Nous demandons que les petites entreprises soient dispensées de publication du compte de résultat et que les moyennes entreprises aient la possibilité de publier des états abrégés. ......

D’une manière générale, lorsque les pouvoirs publics français transposent la réglementation européenne, ils doivent s’attacher à reprendre fidèlement les dispositions communautaires, sans surenchérir afin de garantir des conditions de compétitivité équitable.

TROISIÈME AXE DE TRAVAIL : PRENDRE CONSCIENCE D’UN CHANGEMENT DE MODÈLE ÉCONOMIQUE

Depuis 1945, l’histoire économique de notre pays est celle d’une succession de modèles. Du grand compromis de l’après-guerre fait de nationalisations et de planifications, à l’insertion réussie dans l’économie mondiale à partir des années quatre-vingt-dix, nous n’avons pas cessé de trouver de nouvelles sources de dynamisme, que ce soit par la forte intervention de l’État dans l’économie, ou par le développement spectaculaire de nos entreprises cotées au CAC 40.

Un nouveau modèle est peut-être en train de naître : celui d’un partenariat étroit, pour ne pas dire intime, entre les grands groupes et les TPE-PME-ETI.

l'intérêt des épargnants pour bâtir leur épargne sur des placements de long terme.

Alors qu’aux États-Unis, les entreprises trouvent leur source de financement principalement auprès des marchés, en Europe le crédit bancaire joue un rôle prépondérant. Mais les nouvelles règles prudentielles Bâle III et Solvabilité II contraignent les banques et les assurances à immobiliser plus de fonds propres en proportion du risque couru. Par conséquent, il sera plus difficile pour ces institutions de transformer leurs ressources liquides en crédit long terme pour l’économie.

Nous demandons aux autorités européennes et au gouvernement français une évaluation sérieuse de l’impact cumulé de ces nouvelles régulations prudentielles et la mise en œuvre rapide des adaptations ou mesures d’accompagnement qui seront probablement nécessaires pour pallier les effets négatifs. Par ailleurs, nous appelons à la création d’un statut de l’investisseur institutionnel de long terme. Il s’agira de définir des règles prudentielles et des normes comptables spécifiques afin de favoriser les placements longs.

Tout doit être fait pour faciliter la relation entre les entreprises et les banques. ayant

La suppression du mécanisme qu’on appelle privilège du Trésor et qui permet à celui-ci d’être payé avant tous les créanciers privés, renforcerait les possibilités d’obtenir des crédits pour les entreprises. Ce privilège du Trésor incite aujourd’hui les banques à multiplier les demandes de garanties personnelles, voire carrément les dissuade d’accompagner les PME dans certains projets d’investissement. Il a été supprimé en Allemagne dès 1999.

Quoi qu’il en soit, inventer d’autres modèles de financement des entreprises apparaît nécessaire. Une première source de financement est à chercher du côté de l’épargne des ménages qui se situe en France à un niveau élevé mais est insuffisamment placée en actions et obligations d’entreprises. Pour cela, nous avons besoin d’une politique fiscale favorable à la détention d’actions et d’obligations sur le long terme.

Contrairement aux idées reçues, la fiscalité française sur le patrimoine se situe à un niveau très supérieur à celui rencontré chez nos voisins : 3,4 % du PIB en 2009, contre 0,9 % en Allemagne, et 1,6 % pour la moyenne européenne. Les taux de taxation des revenus du patrimoine ont connu une progression extrêmement importante. En 23 ans, de 1989 à 2012, la taxation des plus-values sur valeurs ......

mobilières (prélèvements sociaux inclus) est passée de 17 % à 32,5 %, soit une augmentation de 91 %. Aucun impôt n’a subi pareille hausse. Ce sont surtout les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine qui ont considérablement augmenté. Si sur les revenus d’activité, la CSG et la CRDS se sont stabilisées à 8 %, elles atteignent sur les revenus du capital 13,5 %. Le taux de taxation total, fiscal plus social est aujourd’hui de 34,5 % pour les dividendes, 37,5 % pour les intérêts, et atteint même dans certains cas 48,5 % (assurance-vie de moins de quatre ans).

Divers dispositifs s’efforcent de mobiliser une épargne dans la durée afin de dégager un financement long et stable pour l’économie : PEA, PEE, assurance-vie. Cette dernière a su drainer plus de 1 300 milliards d’euros sur des contrats qui ont actuellement plus de dix ans en moyenne. Ils représentent le segment le plus important de l’épargne financière longue. La moitié va vers les entreprises, soit en actions, soit en obligations, et dans la plupart des cas vers les entreprises cotées. Environ 22 milliards d’euros sont dédiés aux PME non cotées. Ces dispositifs doivent être conservés pour être dirigés le plus possible vers les ETI et les PME. De même, pour orienter plus massivement l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, le Medef propose d'augmenter

d’augmenter le plafond des versements dans les PEA de 132 000 euros à 250 000 euros.

Nous demandons également la suppression de l’ISF pour tous les titres détenus dans une PME. Les actionnaires familiaux seraient ainsi moins tentés de céder leurs actions. Il est en effet très important de leur permettre de conserver leurs actions pour qu’ils puissent s’engager dans des stratégies de très long terme pour leur entreprise et qu’ainsi les PME aient le temps de devenir des ETI. Depuis sa mise en place, l’ISF a conduit trop de nos pépites patrimoniales à se vendre au profit soit de grandes entreprises, soit de fonds, ce qui sans doute est une des causes du nombre insuffisant d’ETI en France. Grâce à l’initiative du Medef, la loi du 21 août 2007 a introduit une réduction d’ISF en cas d’investissement dans des PME non cotées pour un montant de 75 % des sommes investies, plafonnées à 50 000 euros. La loi de finances rectificative d’août 2011 a restreint ces possibilités en les limitant à 50 % avec un plafond de 45 000 euros. Il est souhaitable de revenir à l’esprit de la réforme de 2007 et de soutenir l’investissement direct dans les PME, soit par diminution de l’ISF, soit par réduction de l’impôt sur le revenu. Les réductions d’impôts devraient être ouvertes à des investissements longs en obligations ce qui permettrait aux 2007

PME de mieux assurer leur financement tout en préservant leur autonomie. Il faudrait également, comme pour la réduction de l’impôt sur le revenu, autoriser pour l’ISF le report sur quatre ans des versements excédant les plafonds. On éviterait ainsi une division fiscale des augmentations de capital et on permettrait aux entreprises d’obtenir plus rapidement les fonds nécessaires. De la même façon, nous demandons le quadruplement du plafond du dispositif « Madelin » aujourd’hui fixé à 50 000 euros et son application à toutes les PME en amorçage, démarrage ou développement.

Pour attirer les épargnants vers l’entreprise, il faut stabiliser la fiscalité. Pour que l’investissement soit de long terme, la fiscalité doit l’être également. C’est pourquoi nous proposons une formule de safe harbour, avec un engagement ferme de l’État de ne plus modifier le régime fiscal et social de l’épargne pendant la durée de l’investissement.

Afin d’encourager le développement des Business Angels et l’investissement dans les PME, il faudrait aussi permettre à tous les investisseurs personnes physiques d’imputer sur l’ensemble de leurs revenus les déficits subis par la PME dans laquelle ils ont investi. Depuis 2008, les investisseurs peuvent imputer sur leur revenu, dans la limite du montant investi le d'investissement

déficit éventuel correspondant à leur quote-part d’investissement dans une petite entreprise communautaire de moins de cinq ans. Mais seuls les actionnaires dirigeants fondateurs peuvent bénéficier de cette mesure, ce qui la prive de toute efficacité.

Pour soutenir le développement des PME un dispositif « IS PME » pourrait être créé pour les grandes entreprises investissant dans les fonds de PME non cotées. Elles pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 %.

Il existe bien sûr un autre mode de financement possible : le marché boursier. Il est temps de l’adapter aux besoins et aux contraintes spécifiques des PME et ETI françaises. Aujourd’hui, selon NYSE Euronext, seules 1 % des PME/ETI se financent sur le marché. Le Medef milite pour la création, dans un premier temps au niveau national et peut-être dans un deuxième temps au niveau européen, d’une offre boursière pour les PME et les ETI. Elle devra proposer une gamme de services liés à l’entrée en bourse, à la rencontre avec les investisseurs, à la gestion de la cotation, à la mise en valeur de ces ETI et de ces PME cotées et qui corresponde à leurs attentes. Pour qu’un tel projet puisse réussir, il faut également concevoir des outils juridiques et fiscaux qui encouragent la création de fonds spécialisés qui assureraient une liquidité suffisante de ce marché. ......

3.4.3 DÉVELOPPER UNE ÉCONOMIE PLUS VERTE

Nous aspirons tous à plus de croissance mais nous n’acceptons plus que la croissance d’aujourd’hui se fasse au détriment de celle de demain.

Pas de stratégie compétitive sans prise en compte du développement durable ! Comment produire et consommer, en qualité et en quantité, dans un monde qui comptera 9 milliards d’êtres humains en 2050 ? Les entreprises fournissent des réponses toujours plus innovantes à cette gageure. La raréfaction des ressources appelle à produire et à consommer « autrement » et à privilégier des services et des fonctionnalités plutôt que des produits physiques. Les entreprises industrielles ont œuvré pour diminuer la consommation de matières premières, en réponse à des considérations liées tant aux coûts qu’aux performances. entreprises

PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ

On ne peut comprendre et améliorer l’économie humaine sans poser la question des liens de l’homme avec l’animal et le végétal. Selon le WWF, une espèce sur 1000 disparaît chaque année, soit un rythme mille fois supérieur au taux d’extinction naturelle. Cette situation dramatique sans précédent est due à l’activité directe ou indirecte des hommes. Pour enrayer la spirale destructrice actuelle, nous devons identifier, maîtriser et compenser les impacts des entreprises. Tous les secteurs sont concernés (guide de la Biodiversité).

Le monde économique a souvent été montré du doigt, il a entendu le message. Il sait aujourd’hui qu’il doit sans aucune ambiguïté concourir au maintien de la biodiversité. C’est une richesse inappréciable sans compter qu’elle inspire l’homme dans sa créativité, lui rend des services vitaux, et s’avère source d’activité et d’emplois. Tous les intérêts sont liés entre eux. Il est urgent, possible et nécessaire de concilier compétitivité, sécurité énergétique et lutte contre le changement climatique. C’est aussi une certaine idée du progrès qu’il s’agit de défendre, la destruction de la biodiversité étant irréversible et mettant à mal notre espérance fondamentale. ambiguite

PENSER L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

L’efficacité énergétique fait partie des priorités. Elle permet d’agir sur les habitudes de consommation, les processus de production, les modes d’organisation du secteur tertiaire, les infrastructures et contribue à la sécurité d’approvisionnement. Elle favorise la réduction de l’effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air. Elle est génératrice d’emplois souvent non délocalisables, en particulier dans le bâtiment et le secteur de l’énergie.

Au cours des dernières années, des progrès significatifs ont été réalisés en France. Entre 1973 et 2007, la consommation d’énergie rapportée au PIB a diminué de 64 % dans l’industrie, de 41 % dans le bâtiment et de 7 % dans les transports. Pour poursuivre cette dynamique, de nombreux outils existent : le Paquet climat-énergie européen de 2008 a fixé un objectif de réduction de 20 % de la consommation énergétique de l’Union européenne entre 1990 et 2020 ; en France le Grenelle de l’environnement, dont le Medef a été l’un des principaux contributeurs, a défini un plan de rénovation de 38 % du parc de bâtiments existants entre 2007 et 2020 ainsi qu’une panoplie de mécanismes pour atteindre ces objectifs (Diagnostic et Contrat de Performance Energetique

Même si elle a été exclue des solutions préconisées par le protocole de Kyoto, elle contribue significativement à la réduction du gaz à effet de serre.

Pour autant, il est évident que nous devons réfléchir à une évolution de notre mix énergétique pour les cinquante prochaines années.

Grâce au nucléaire, la France est aujourd’hui le quatrième pays le plus compétitif de l’Union européenne en matière de prix de l’électricité payé par les entreprises (80,10 € par MWh hors TVA contre 110,00 € hors TVA en moyenne dans l’Union européenne). L’électricité doit demeurer un levier de compétitivité. Grâce au nucléaire, nous sommes également à la pointe contre le changement climatique.

La filière nucléaire représente plus de 125 000 emplois directs – soit 4 % de l’emploi industriel, autant que l’aéronautique –, auxquels s’ajoutent les emplois indirects (115 000) et induits (170 000) soit un total de 410 000 emplois. Elle génère environ 2 % du PIB français. La France compte des acteurs d’envergure internationale sur l’ensemble de la chaîne de valeur : conception de réacteurs, fourniture de combustible, maîtrise d’ouvrage, exploitation, équipements, recherche et développement…

Près de 500 PME dynamiques et fortement exportatrices ont

ont développé une spécialisation dans le nucléaire. Leurs effectifs croissent de 4 % par an. Le nucléaire est l’un des principaux postes excédentaires de notre balance commerciale. Les exportations d’équipements et services nucléaires représentent un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 6 milliards d’euros et les exportations d’électricité rapportent en moyenne 2 à 3 milliards d’euros chaque année.

Nos centrales ont un âge moyen d’environ 25 ans. L’Autorité de Sûreté Nucléaire a conclu début janvier 2012, après un audit rendu nécessaire par la catastrophe de Fukushima, que les 58 réacteurs en service présentaient un niveau de sûreté suffisant pour poursuivre leur exploitation. Elle a identifié des investissements supplémentaires d’un montant de 10 milliards d’euros pour assurer la robustesse des centrales en cas de crise.

La France est aussi le 2ème producteur européen d'énergies renouvelables derrière l'Allemagne. Depuis 2007 la part de l'énergie consommée en France d’origine renouvelable a augmenté d’un tiers : multiplication par 5 de la puissance éolienne depuis 2005, multiplication par 30 de la puissance photovoltaïque en 4 ans. Mais les technologies liées aux énergies renouvelables restent encore largement importées. l'installation

Seule une partie réduite de la valeur ajoutée est assurée en France, souvent au stade final de l’assemblage ou de l’installation au détriment de la recherche, le développement et l’industrialisation de ces technologies.

La palette des filières susceptibles d’être développées est large : la biomasse (bois-énergie, biocarburants et biométhane,…), l’hydrogène à usage énergétique (pile à combustible pour les véhicules, stockage de l’énergie sous forme de gaz), les réseaux de chaleur (géothermie, cogénération, valorisation des déchets), les énergies marines, l’éolien, le photovoltaïque, les éco-générateurs, les pompes à chaleur, les réseaux électriques intelligents.

Le Medef demande que la montée en puissance de ces filières soit soutenue par un effort public particulier : soutien aux activités de recherche et de développement, simplification de la réglementation, crédit d’impôt spécifique. A titre d’exemple, avec une zone maritime de 10 millions de km², la France dispose d’un potentiel très important pour développer une filière compétitive utilisant les différentes formes d’énergies marines renouvelables (EMR), en misant sur de nouveaux développements technologiques performants : éolien offshore, courant, houle, énergie thermique des mers, biomasse.

Quant aux énergies fossiles, leur part devrait encore augmenter d’ici 2030. La découverte de gaz et huiles non conventionnels modifie le scénario énergétique de certaines grandes puissances. La France ne peut rester à l’écart. C’est pourquoi le Medef plaide en faveur d’un effort accru de R&D qui permettra une meilleure connaissance des gisements et de leur exploitation.

DÉCARBONER L’ÉCONOMIE

Le Medef entend sensibiliser les entreprises pour continuer à décarboner notre économie. Nos atouts sont déjà importants. 90 % de l’électricité que nous produisons provient de moyens qui n’émettent pas directement de gaz à effet de serre. Nous sommes le deuxième pays le moins émetteur de CO2 en Europe juste après la Suède. Avec 85 g de CO2 par kWh, notre électricité est plus de quatre fois moins carbonée que la moyenne européenne (354 g).

En incitant les entreprises à développer l’étiquetage environnemental des produits et à établir des bilans C02, la France peut rester l’un des meilleurs élèves de l’Europe. ......

AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DES CHOIX ÉNERGÉTIQUES

L’énergie est un sujet à la fois national, européen et mondial.

En France, pour bien préparer les transitions et évolutions énergétiques et pour mobiliser l’ensemble des acteurs concernés, le gouvernement élabore un programme pluriannuel des investissements (PPI) consacré à l’électricité et un autre consacré au gaz. Compte tenu des interactions multiples entre les différentes options énergétiques et du besoin de cohérence en matière d’investissement, le Medef suggère de fusionner ces dispositifs et de mettre en place un programme pluriannuel énergétique (PPE).

L’Europe, face à la question énergétique, souffre d’une double difficulté. D’une part, le mix ou le bouquet énergétique relève de la souveraineté nationale - la France a pris des options qui ne sont ni celles de l’Allemagne ni celles de la Pologne - mais chaque décision nationale a un impact immédiat sur les autres États membres en termes de coût et d’accès à l’énergie, comme en termes d’impact sur le changement

changement climatique. D’autre part, l’Europe a réduit la politique énergétique à la seule question de la lutte contre le changement climatique. Les choix faits par l’Union européenne de se fixer des objectifs ambitieux dans ce domaine ont été les bons. Il s’agit d’ici 2020 de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, d’atteindre une part de 20 % d’énergies renouvelables et d’améliorer de 20 % notre efficacité énergétique. Les entreprises ont fait les investissements et les efforts nécessaires pour atteindre ces objectifs, voire les dépasser. Aujourd’hui, les entreprises, productrices comme consommatrices attendent de l’Europe de la lisibilité. A l’Union européenne, de tracer une feuille de route stable et claire à l’horizon 2050 pour une énergie sobre en carbone. Les investissements qu’il faudra réaliser sont considérables. Ils doivent être coordonnés et planifiés à très long terme.

Mais la question de la réduction des émissions est devenue un enjeu politique international qui occulte les questions, pourtant tout aussi cruciales, de la sécurité d’accès à l’énergie, de sa distribution et de son coût. C’est là que nous avons besoin de davantage d’Europe et d’une Europe innovante :

Premièrement pour améliorer les infrastructures et les interconnexions

interconnexions énergétiques afin d’assurer la disponibilité de l’énergie sur l’ensemble de nos territoires : c’est une question d’efficacité économique mais aussi de solidarité européenne.

Deuxièmement pour développer sur le continent une industrie compétitive des énergies renouvelables mais aussi des technologies bas carbone ou celles permettant de stocker l’énergie ou de diminuer et maîtriser la demande d’énergie (smart grids, etc.).

Enfin, pour maîtriser les coûts de l’énergie, condition de notre compétitivité. L’Union doit assurer la convergence des instruments nationaux (fiscalité, subventions) en faveur des énergies renouvelables et des technologies bas carbone. Elle doit coordonner plus étroitement encore les régulateurs nationaux.

Nous attendons aussi de l’Union européenne qu’elle ose franchir un pas politique pour aborder la question déterminante de la diplomatie européenne sur les matières premières.

En matière de lutte contre les émissions, après huit ans, le bilan du système européen d’échange de quotas (ETS) peut être dressé. Ce premier instrument de lutte contre le changement climatique a montré son bien-fondé. Il a aussi révélé ses faiblesses : volatilité du prix du carbone, rigidité des regles

règles d’allocation, absence de prise en compte des évolutions de production. Pour assurer sa pleine efficacité sur la période 2013-2020 nous proposons la création d’une instance de régulation de l’offre et de la demande de quotas, sorte de Banque centrale européenne du CO2.

Renforcer, consolider, unifier les approches énergétiques au sein de l’Europe permettra à l’Union européenne de peser avec un poids accru dans les négociations internationales. L’Europe a peu compté au sommet de Copenhague. L’Europe a dû abandonner ses ambitions au sommet de Durban, même si son leadership a permis que soit adoptée une feuille de route vers un nouveau cadre légal en 2015, qui englobera tous les pays dans la lutte contre le changement climatique. Le Medef estime, en plus de cet intense travail diplomatique et interétatique, qu’une instance telle que le B20 peut faire avancer des accords multilatéraux et sectoriels spécifiques à certains produits. A l’image du Cement sustainability Initiative qui rassemble les leaders mondiaux du ciment et qui définit des protocoles de réduction des émissions de CO2 avec un système de mesure commun à l’ensemble de la profession.

En 2007, le Medef prônait déjà la création d’une Organisation Mondiale de l’Environnement (OME). Nous voulons une fois de plus exprimer notre conviction de l’intérêt

3.4.4 SE TOURNER VERS LES MARCHÉS DU FUTUR - DES SMART GRIDS À LA RÉVOLUTION DIGITALE

La France ne retrouvera une croissance forte et durable qu’à condition de s’engager résolument sur de nouveaux marchés, d’inventer des produits radicalement différents, d’être pionnière dans des services inédits. Ce mouvement, elle peut le mener à l’échelle nationale, mais son impact sera plus fort encore si elle le provoque, avec un leadership assumé, à l’échelle européenne. Nous présentons ici deux domaines qui illustrent notre propos.

Prenons le cas du concept de « smart grids pour smart cities ». L’intégration intelligente dans le système électrique des

des actions des utilisateurs, consommateurs et producteurs dans l’optique de maintenir une fourniture d’électricité efficace, durable, économique et sécurisée : telle est la définition des réseaux électriques intelligents (ou smart grids). C’est un domaine dans lequel la France a la capacité d’occuper une position phare. Les réseaux électriques intelligents sont un outil capable de fournir au client les informations relatives à sa consommation, de réduire la saturation en cas de pointe de consommation électrique, d’intégrer les énergies renouvelables dans le réseau en gérant l’intermittence des sources telles que le vent ou le solaire. Les smart grids servent également de « support » pour recharger les véhicules électriques et hybrides ou pour stocker l’énergie. Cette filière technologiquement et économiquement très innovante (elle est à la fois industrielle et de service), agit tout au long de la chaîne de valeur, de la production d’énergie à son usage. En France, on estime à un milliard d’euros les investissements nécessaires à sa mise en place pour les cinq prochaines années. Nous comptons parmi nos entreprises des acteurs de premier rang qui ont le potentiel pour occuper une position de pointe sur plusieurs des segments de ce marché : équipementiers électriques, énergéticiens, éditeurs de logiciels, sociétés de services informatiques, opérateurs de

telecommunication

devenir un pays leader. Le succès d’un certain nombre d’entreprise en témoigne : Free, Meetic, PriceMinister, Sarrenza, Kelkoo, Ubisoft, LeWeb, etc.

Mais la France ne bénéficiera pleinement des effets du numérique sur son économie qu’à condition de mettre en place une politique volontariste d’accélération des programmes d’investissement dans les infrastructures numériques de très haut débit et d’intensifier ses efforts de formation aux usages du numérique. Nous demandons d’assurer à court terme (5 ans) le déploiement exhaustif du haut débit (10 mbits/s) sur l’ensemble du territoire en utilisant toute la gamme des technologies disponibles. Un effort particulier doit être fait pour faire basculer toutes nos TPE et PME dans l’ère du numérique. Pour cela nous demandons un crédit numérique TPE-PME et l’affinement de certains critères du crédit d’impôt recherche pour que certaines activités très innovantes du Web 2.0 soient éligibles. Ces projets pour le futur pourraient être financés, sans entamer le budget actuel du Commissariat aux investissements d’avenir, par la vente par l’Etat de certaines participations non stratégiques ou arrivées à maturité. suppose

3.4.5 S'EMPARER DES PARTENARIATS PUBLICS PRIVÉS

Aller vers les smart cities, être un pays qui compte dans la révolution numérique ou bien encore mettre en place des plans de développement national pour la mobilité électrique suppose une bonne coordination entre les pouvoirs publics et les entreprises privées, notamment sur le plan financier. Les partenariats public privé (PPP) sont un mode de financement par lequel une autorité publique, locale, nationale ou européenne, fait appel à des entreprises privées pour construire et gérer une infrastructure ou un service public. Les PPP favorisent les solutions les plus innovantes, mutualisent les compétences les plus pointues et au total rassemblent en un seul contrat des prestations diversifiées comprenant notamment la maintenance. Cette façon de faire optimise la dépense publique. Un bémol cependant, les contrats de PPP n’intègrent pas suffisamment les PME. Le Medef réclame une clarification des procédures permettant d’associer les PME au montage de projets, qu’il s’agisse de simplifier les contrats et les exigences de transfert de risque, de promouvoir des montages simplifiés adaptés aux petits projets ou d’imaginer des mécanismes de garantie/rehaussement de crédit.

......

3.4.6 S'ENGAGER SUR LE CHEMIN DE L’INNOVATION

Facteur déterminant de la compétitivité hors-prix : l’innovation. Innover c’est inventer, découvrir, choisir l’originalité, aimer le changement, être précurseur, être le premier.

L’innovation peut apporter croissance économique, emploi et satisfaction du consommateur. Les changements peuvent être techniques, mais ils sont aussi politiques et culturels. Ce qui compte c’est de savoir organiser les synergies.

Avec le crédit impôt recherche (CIR), le développement des pôles de compétitivité, la réforme des Universités ou le statut de jeune entreprise innovante (JEI), le potentiel du système d’innovation français s’est fortement développé ces dernières années. Ces progrès forment un tout indissociable qui a transformé la réputation de la France, et qui a renforcé sont attractivité. De plus en plus d’entreprises françaises innovent. Depuis 2007, celles dont il est reconnu qu’elles réalisent un effort continu d’innovation technologique ont triplé. On estime aujourd’hui leur nombre à 23 000. ......

La réforme du crédit d’impôt recherche mise en œuvre en 2008 est une étape majeure de l’installation d’un environnement favorable à l’innovation. 15 000 entreprises en bénéficient dont 10 000 PME. Contrairement à ce qui est souvent dit, la réforme de 2008 a élargi les bénéficiaires à des secteurs ou à des tailles d’entreprises qui jusqu’alors étaient très limités dans leurs possibilités de R&D. Ainsi en 2007, le CIR accordé aux entreprises de moins de 250 salariés s’est élevé à 591 millions d’euros. En 2010, il était de 1,4 milliard d’euros.

Comment rendre encore plus fertile cet écosystème d’innovation ? Les enjeux sont connus : accroître les liens entre recherche privée et recherche publique ; encourager la création de centres de R&D sur notre territoire ; favoriser l’emploi scientifique ; donner autant d’importance à l’immatériel qu’au matériel ; se coordonner avec le projet Horizon 20-20 de la Commission européenne.

Le Medef propose un Pacte innovation où toutes les entreprises affirmeront leur ambition de contribuer à faire travailler mieux ensemble les différents acteurs, de développer leur effort de R&D en France, leur collaboration avec l’Université et l’enseignement supérieur et la mise en oeuvre

œuvre de binômes grandes entreprises/PME. Ces engagements feront l’objet d’un suivi au travers d’indicateurs.

3.4.7 « L’OBÉISSANCE À LA LOI QU’ON S’EST PRESCRITE EST LIBERTÉ » : LA SOFTLAW

« Trop de lois tue la loi.» Le constat a souvent été fait. Reste à construire d’autres modes de régulation de la vie en société, en s’appuyant sur le concept de soft law qui s’impose déjà de plus en plus dans les relations internationales. La « régulation professionnelle concertée » associant entreprises, associations de consommateurs, investisseurs, salariés… relève elle aussi de la soft law , et favorise l’élaboration d’une régulation à la fois plus efficace et plus ambitieuse.

Plus efficace car elle repose sur le dialogue entre les parties prenantes ce qui permet d’améliorer la qualité de la règle et de l’adapter aux contraintes de chacun. Elaborée en concertation, la norme est mieux comprise et mieux acceptée, ce qui favorise sa mise en œuvre.

Plus ambitieuse car elle amorce de nouveaux modes de gouvernance. Modèle d’autorégulation, le code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef a insufflé un véritable mouvement de fond en faveur d’une meilleure gouvernance des sociétés cotées en recommandant des normes plus exigeantes que celles posées par la loi.

De nouveaux champs doivent être ouverts à ce mode d’élaboration de la norme, en particulier dans les domaines comportant une dimension sociétale. Cela suppose bien sûr que ce type de travail concerté entre les parties prenantes soit reconnu comme un véritable mode de régulation. Les entreprises doivent avoir l’assurance que les engagements qu’elles prendront dans ce cadre seront pris en compte par l’administration et par le juge. La mise en place du suivi et du contrôle pourrait être assurée soit par les organisations professionnelles, soit par certaines autorités administratives indépendantes.

Les relations entre entreprises et consommateurs pourraient à l’avenir de plus en plus relever de ce principe de soft law . En cas de litige avec un consommateur, nous avons la conviction que la médiation extrajudiciaire apporte une solution plus rapide et au fond plus efficace. ......

du travail, vers un système d’information plus efficace et vers une offre de logements plus large.

Les partenaires sociaux se sont lancés dès 2006 dans un vaste chantier de modernisation du marché du travail. Et le 11 janvier 2008 un accord national interprofessionnel allait modifier en profondeur notre modèle social en le rendant plus simple, plus souple, plus sûr.

La rupture conventionnelle est le fleuron de cette flexisécurité à la française. Depuis sa mise en œuvre en août 2008, son succès ne se dément pas. Plus de 20 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque mois sans quasiment aucun contentieux. C’est la démonstration qu’un contrat de travail peut se terminer sans conflit, pour laisser place de part et d’autre à de nouveaux projets professionnels. Chaque année en France environ 10 % des actifs changent d’employeur. Faciliter la mobilité des salariés permet de lutter contre le chômage et de réduire la précarité. C’est sans conteste une stratégie gagnante. Plus récemment et selon la même philosophie, le travail des partenaires sociaux a permis de renforcer la sécurisation des parcours professionnels en instaurant la portabilité d’un certain nombre de droits attachés au contrat de travail et en ouvrant l’accès à l’assurance chômage à un plus grand nombre de bénéficiaires.

Nous proposons aujourd’hui de développer une vaste politique d’ Employabilité Compétitive. Il s’agit d’enclencher un cercle vertueux qui à la fois offre aux entreprises la possibilité d’adapter durée du travail et effectifs aux évolutions de la conjoncture, des carnets de commandes, des goûts des consommateurs, des mutations technologiques, et permettre aux salariés de « demeurer dans l’emploi ». Grâce au maintien ou au développement de leur employabilité, ils pourront évoluer soit dans l’entreprise soit à l’extérieur de l’entreprise. Une mobilité qui devra également être favorisée par des mesures d’amélioration de l’accès au logement, notamment pour les plus jeunes.

3.5.1 LA FLEXISÉCURITÉ À LA FRANÇAISE COMME EMPLOYABILITÉ COMPÉTITIVE

Le mot employabilité est dans le Petit Robert, probablement grâce aux partenaires sociaux. Voici la définition qu’en donne le dictionnaire : « capacité individuelle à acquérir et à maintenir les compétences nécessaires pour trouver

Le développement de l’employabilité des salariés requiert de multiplier les formations qualifiantes et de ne pas se contenter de formations d’adaptation aux postes de travail. Nous estimons que la formation nécessite une approche profondément repensée.

Notre système et notre offre de formation se sont constitués à partir d’un concept des années 1970 : l’obligation imposée aux entreprises de payer une taxe qui peut, soit être versée à un organisme collecteur, soit être utilisée directement en formation conduite par l’entreprise elle-même. Les années passant, notre système s’est hyperbureaucratisé : déclarations fiscales multiples, critères incertains d’éligibilité des actions de formations, frein pour ne pas dire opposition à l’utilisation des technologies numériques. Le Medef préconise de supprimer la contrainte fiscale (0,9 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus). Cela permettrait d’appréhender la formation pour ce qu’elle est vraiment : un investissement immatériel plutôt qu’une charge avec déductibilité immédiate. Nous demandons pour cet investissement immatériel une durée d’amortissement sur 3 années.

Libérées des contraintes administratives liées à l'obligation

Bien sûr, le plan de formation restera obligatoire mais son exécution se déroulera dans le cadre de cet investissement immatériel amortissable. De plus le Medef suggère de regrouper dans un dispositif unique le DIF et le CIF sous le nom d’ « Accès Individuel à l’Acquisition de Compétences (AIAC) ». L’employeur disposera d’un droit de tirage sur l’AIAC pour réaliser des formations de développement des compétences (différentes des formations d’adaptation, d'évolution ou de maintien dans l’emploi qui constituent actuellement l’essentiel des formations effectuées dans le cadre du plan) et pour réaliser des formations pendant le chômage partiel. De son côté le salarié aura également un droit de tirage en période d’activité professionnelle ou de recherche d’emploi mais exclusivement pour effectuer des formations d’acquisition de compétences répondant à des besoins identifiés des entreprises ou plus largement de l’économie et destinées à maintenir ou améliorer son employabilité. La liste de ces compétences qui commencent par les savoirs de base (lire, écrire, compter) peut être dressée avec le concours des travaux de l’observatoire emploi-formation-orientation.

La formation des demandeurs d’emploi est un enjeu majeur

majeur pour faciliter leur retour à l’emploi. Certains ont besoin d’un accompagnement lourd et éventuellement de formations longues pour les mettre à niveau, quel que soit le futur emploi visé. Les formations de groupe financées par Pôle emploi, l’État et les Conseils régionaux, correspondant à la commande publique et dispensées par des opérateurs publics et privés sont les mieux adaptées pour répondre à cette problématique. D’autres ont simplement besoin d’une formation courte et individualisée permettant un retour rapide à un emploi. En articulation avec les actuels dispositifs de Préparation Opérationnelle à l’Emploi et de formation dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, l’AIAC serait mobilisé pour faciliter le développement de l’employabilité des demandeurs d’emploi et favoriser leur retour à l’emploi.

Quant aux formations en alternance (apprentissage et professionnalisation), les entreprises sont les premières à demander leur développement. Mais les acteurs en ce domaine sont trop nombreux : État, régions, partenaires sociaux. Un tel éclatement des responsabilités est à l’origine de retard, d’incohérence et même de gabegie. Les partenaires sociaux qui sont au plus près des réalités doivent continuer à jouer un rôle. Mais entre centralisation et décentralisation il est désormais temps de choisir. agrees

Plusieurs critères pourraient servir à les évaluer : durée des formations qualifiantes, nombre de salariés couverts (en pourcentage du nombre total de salariés de l’entreprise), respect de l’égalité hommes-femmes dans l’accès à la formation, actions mises en œuvre pour insérer les salariés en difficultés. Toutefois, nous considérons que ce dispositif ne doit s’appliquer qu’aux entreprises qui dépassent le seuil de 250 salariés. Les plus petites entreprises se verraient appliquer un taux de cotisation minimal. De plus, parce qu’elles forment en permanence leurs collaborateurs sans que cela n’entre dans le cadre du plan de formation, nous demandons que soit reconnue et valorisée pour elles la formation informelle. Alors que la formation formelle s’organise dans un contexte organisé et structuré (dans un centre de formation externe ou interne à l’entreprise et selon des modalités pédagogiques pré-définies), la formation non formelle est menée dans le cadre d’activités qui ne sont pas explicitement désignées comme activités de formation. Elle peut revêtir des aspects très variés : le temps et les moyens consacrés

consacrés à intégrer et à accompagner un nouveau salarié, à transmettre le savoir et le savoir-faire, à tutorer un jeune, à accompagner une mobilité interne, etc. Le temps et les coûts directs ainsi mobilisés par l’entreprise devraient pouvoir être valorisés dans l’effort global de formation des PME et les TPE.

Ce dispositif aurait en outre pour vertu d’éviter une mutualisation complète du risque entre les entreprises vertueuses et les autres. Parallèlement, il pourrait être envisagé de renforcer son caractère assurantiel en en testant des modalités d’experience rating. Il s'agirait de moduler la cotisation en fonction de la durée du contrat de travail.

Enfin, pour renforcer le caractère incitatif à la reprise d’emploi du régime d’assurance chômage, il conviendrait de réfléchir à un dispositif de dégressivité non linéaire. Les analyses font en effet apparaître qu'une dégressivité linéaire est relativement inefficace. Pour donner aux entreprises la souplesse dont elles ont besoin, nous demandons que l’encadrement législatif de la durée du travail puisse, comme c’est le cas en matière de législation européenne, être circonscrit aux règles visant à préserver la sécurité et la santé des salariés : une durée maximum hebdomadaire de 48 heures, une durée moyenne hebdomadaire de 44 heures sur 12 semaines consécutives, une durée quotidienne de 10 heures

heures, une durée de repos journalier de 11 heures consécutives et l’obligation d’un jour de repos hebdomadaire.

La fixation de la durée effective du travail et son organisation devraient, quant à elles, relever exclusivement de l’accord collectif ou, à défaut, du contrat de travail. En d’autres termes, les durées et les modalités d’organisation fixées par accord collectif, quand il existe, devraient s’imposer au contrat de travail. Cette liberté conventionnelle ou contractuelle devrait s’accompagner d'une revalorisation des minima conventionnels afin qu'aucun ne soit inférieur au SMIC. C’est l’accord collectif ou, à défaut, l’accord entre l’employeur et le salarié, qui déterminerait à partir de quel volume d’heures la rémunération des heures travaillées devrait être majorée.

Enfin, en cas de chômage partiel, c’est-à-dire, de réduction de l’horaire en-dessous de l’horaire fixé par le contrat de travail de chaque salarié, le salarié devrait être garanti d’une rémunération mensuelle égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures prévues à son contrat de travail. Cela équivaudrait en quelque sorte à la rémunération mensuelle minimale prévue aujourd’hui en cas de chômage partiel et égale au SMIC mensuel. En outre, toute période de chômage partiel devrait s’accompagner d’actions de formation pour renforcer le socle de compétences des salariés concernés

concernés. Pour faciliter l’ajustement des effectifs, nous proposons également de revoir la définition du licenciement économique afin qu’elle englobe l’amélioration de la compétitivité. Autoriser des licenciements uniquement en cas de difficulté pour maintenir ou augmenter la compétitivité est insuffisant. C’est prescrire le remède lorsqu’il est déjà trop tard. Nous proposons de limiter à 1 mois maximum le délai de procédure précédant la mise en œuvre du licenciement (départ du salarié ou point de départ de son préavis) dans tous les cas où les salariés concernés ont bénéficié d’une formation qualifiante ou d’une mise à jour d’une telle formation dans les 2 ans précédant la rupture, ou lorsque ces salariés peuvent bénéficier de la portabilité intégrale d’un DIF d’au moins 200 heures.

Les autres salariés devraient systématiquement, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, bénéficier d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle. En ce qui concerne les fins de CDD et d’intérim, il devrait être possible de mettre en place, compte tenu des économies générées, des mesures d’accompagnement spécifiques.

La procédure contentieuse en matière de licenciement est en France longue et incertaine. En moyenne, les Conseils de dans

prud'hommes rendent leurs décisions plus de 15 mois après leur saisine. En cas d'appel, la procédure dépasse 30 mois. En cas de pourvoi en cassation, elle dépasse 50 mois. Un certain nombre d'améliorations peuvent être envisagées pour garantir une meilleure sécurité aux justiciables. Il serait raisonnable de ramener l’ensemble des délais de prescription spécifiques au droit social à 12 mois. L'exécution provisoire des condamnations devrait donner lieu à consignation afin de garantir au justiciable condamné la restitution des sommes versées en cas d'infirmation du jugement.

Cela passe en premier lieu par un fort assouplissement des réglementations de l’urbanisme et de la construction.

Il faut augmenter le rythme de construction de logements locatifs sociaux. Actuellement, le nombre de logements attribués chaque année correspond en moyenne au tiers du nombre de demandeurs (450 000 attributions pour 1,3 million de demandes formalisées).

Par ailleurs, pour faciliter la mobilité des propriétaires occupants, il convient de réduire les coûts accompagnant la vente d’un logement, dont le poids (près de 12,5 %) représente 1,5 fois la moyenne européenne. Les droits d'enregistrement, de l'ordre de 5 %, devraient être ramenés à la moyenne européenne, de l'ordre de 3,5 %, taux actuellement appliqué en Allemagne.

Les Français ignorent souvent que les entreprises financent plus de 40 % de l'effort public national en faveur du logement, soit 14,3 milliards d'euros par an, à travers les cotisations patronales versées au Fonds National d'Aide au Logement, au Fonds National des Prestations Familiales et au titre du « 1 % logement » (devenu Action Logement). Employeurs et salariés gèrent de manière responsable des dispositifs visant à la construction de logements ou à l'appui direct des salariés pour les aider à se loger. ayant

3.5.3 LE DIALOGUE SOCIAL COMME ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA VIE DE L’ENTREPRISE

Le dialogue social est actuellement plus vivant et plus fécond que jamais. Au niveau de l’entreprise et de la branche, plus de 30 000 accords sont signés chaque année par les partenaires sociaux. Au niveau interprofessionnel, 40 accords majeurs ont été signés depuis 2005. Les plus grandes initiatives sociales de ces dernières années, telles que la rupture conventionnelle ou la représentativité syndicale en sont directement issues. Le Medef est largement à l’origine de la loi Fillon du 4 mai 2004 et de la loi Larcher du 31 janvier 2007. Celles-ci constituent une première série de réponses à la demande d’autonomie du dialogue social. Nous souhaitons donner valeur constitutionnelle à cette autonomie des partenaires sociaux. L’objectif est de dépolitiser les relations sociales et de responsabiliser les organisations syndicales et patronales. Nous pensons que l’autonomie favorisera l’autodiscipline et la recherche prioritaire du compromis.

La légitimité des organisations syndicales et patronales en sortirait renforcée. La loi doit agir dans le cadre de son strict périmètre, celui de l’article 34 de la Constitution, qui est droit

de fixer les grands principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale. Il appartient aux partenaires sociaux seuls de mettre en œuvre ces droits fondamentaux.

Outre cette autonomie, pour que le dialogue social soit efficace il faut que ses acteurs soient puissants. Pour cela il convient, tant du côté syndical que du côté patronal, de favoriser les regroupements et d’éviter les morcellements qui provoquent des effets de surenchère.

Cependant, certaines modalités d’exercice du syndicalisme mériteraient d’être revues. Il est dommage de voir des salariés devenir « syndicalistes professionnels » et se couper de la vie de l’entreprise et de ceux qu’ils sont censés représenter. Pour pallier cette dérive, une solution consisterait à limiter la durée et le nombre de mandats exercés par les représentants syndicaux, en contrepartie d’une véritable reconnaissance des compétences acquises à l’occasion de l’exercice de ces mandats.

Il convient également de rationaliser et d’enrichir l’information fournie aux institutions représentatives du personnel pour que celles-ci soient plus en mesure d’anticiper les événements qui vont marquer la vie de l’entreprise. Une très importante négociation en ce sens a été entamée en 2009 et nous souhaitons la voir aboutir en 2012. ......

Parallèlement, il serait souhaitable que les entreprises de moins de 250 salariés puissent opter pour un mécanisme de délégation unique du personnel. Cela simplifierait considérablement la vie des PME sans porter atteinte aux droits des salariés et de leurs représentants.

Enfin, dans un souci d’équité entre employeurs et représentants du personnel, nous proposons la révision du délit d’entrave constitué quand l’employeur fait délibérément obstacle à l’exercice de leurs attributions par les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux. Le champ actuel du délit d’entrave est très vaste et recouvre des degrés de gravité très différents. Nous proposons, s’il doit continuer de figurer dans le code du travail, qu’il soit circonscrit aux atteintes les plus graves au fonctionnement des IRP : refus d’organiser les élections, atteinte à la libre désignation des membres, refus de tenir les réunions.

3.5.4 AFFIRMER UN PARITARISME FIER DE LUI-MÊME

Le paritarisme incarne la réalité de l'engagement des corps intermédiaires, acteurs de la société civile, que sont les de

représentants des employeurs et des salariés. Ce mode participatif d'exercice d'une responsabilité de gestion aux côtés des autres modes d'intervention comme ceux de l'État ou du monde associatif est un facteur d'équilibre. Au quotidien, au niveau national comme dans les territoires, le paritarisme est porté par plusieurs dizaines de milliers de mandataires syndicaux et patronaux, qui établissent une relation de confiance proche du monde de l'entreprise.

Les représentants des organisations patronales et des organisations syndicales gèrent, des institutions aussi importantes que l’Unedic, l’Apec, l’Agirc-Arrco ou la formation professionnelle. Les partenaires sociaux supervisent ainsi plusieurs milliards d’euros destinés à la protection sociale des salariés.

Ensemble, représentants des salariés et des employeurs ont décidé d’ouvrir une négociation sur la modernisation du paritarisme afin de renforcer les règles de gouvernance, de faciliter les possibilités d’audit et de contrôle et, d’une manière générale, de professionnaliser le système en évitant tout risque de conflit d’intérêt, d’opacité, d’abus et au contraire en encourageant la transparence et l’obligation de rendre compte.

3.5.5 L’IMMIGRATION COMME FACTEUR D’OUVERTURE ET D’ENRICHISSEMENT

L’immigration est un sujet délicat que la crise exacerbe. Aucun populisme ne résiste à la tentation de faire des étrangers des boucs émissaires et de les rendre responsables de toutes nos difficultés. Il faut donc que l’indispensable débat sur l’immigration s’écarte des imprécations et des préjugés : ce sujet exige, au moins autant que les autres, analyse et rationalité.

L’Europe en général, la France en particulier, ont-elles besoin de l’immigration pour pallier le vieillissement démographique de leurs populations ? Ou pour assurer leurs besoins en main d’œuvre ? Et pour que l’intégration soit réussie, quelles en sont les conditions ? Autant de questions auxquelles il convient d’apporter des réponses lucides et dépassionnées, en même temps qu’humaines. Les entreprises, parce qu’elles sont les mieux placées pour connaître les recrutements nécessaires aujourd’hui et demain, et parce qu’elles sont le facteur d’intégration majeur, ne sauraient être absentes de ces débats. L’immigration en France a beaucoup été une immigration de travail. Depuis 1974 cette tendance n’est plus vérifiée. L’essentiel des entrées permanentes d’immigrés sur notre sol a désormais certains

L’immigration économique est en train d’être repensée. Malheureusement et contrairement à ce qui existe dans certains pays comme le Canada, nous manquons cruellement d’études sérieuses sur le sujet. Penser la politique migratoire en creux en la calquant sur les manques de main d’œuvre des entreprises n’aurait aucun sens. Ce serait une manière passagère de pallier à court terme les défaillances du marché du travail et les dysfonctionnements de notre politique de formation. Il est indispensable de la fonder sur le long terme.

La régulation des flux migratoires pourrait même trouver sa cohérence dans une stratégie de compétitivité impliquant la modernisation du marché du travail, la réforme de notre système de formation et l’adoption d’une fiscalité compétitive. En effet, on ne peut pas vouloir à la fois attirer les talents comme nous en affichons la volonté et créer des obstacles juridiques et fiscaux à l’entrée de cadres de haut niveau ou d’étudiants étrangers. Les entreprises doivent être en mesure tant de recruter selon leurs besoins, que d’intégrer des approches et des savoir-faire issus de cultures diverses.

Il est par ailleurs indéniable que l’arrivée et le travail de populations immigrées plus jeunes que la population française l'immigration

dans son ensemble, peut contribuer via le paiement des cotisations à l’amélioration de notre système social. Mais qu’on ne se leurre pas : l’immigration n’est pas la panacée qui permettrait de faire l’économie des réformes structurelles dont nous avons besoin.

En matière de retraite, par exemple, les dernières projections de population active de l’INSEE d'avril 2011 montrent qu’une variation du solde migratoire aurait un effet positif immédiat sur le nombre d’actifs. Une hausse de 50 000 personnes par an engendrerait ainsi un million d’actifs de plus en 2040 et 1,7 million en 2060.

En revanche, l’autre paramètre que serait la hausse de la fécondité agirait plus lentement et seulement à partir de 2030. Au total, l’immigration n’aurait cependant que peu d’impact sur le rapport entre actifs et inactifs de plus de 60 ans, qui devrait passer de 2,1 en 2010 à 1,9 en 2020, puis 1,7 en 2030 et 1,5 en 2060. ......

Chaque année en France, 140 000 jeunes sortent du système de formation initiale sans diplôme et parmi eux, 40 000 n’ont aucun niveau de qualification scolaire reconnue. Les évaluations internationales, comme le programme PISA (Programme for International Student Assessment) de l’OCDE montrent que depuis 15 ans, les compétences acquises par les élèves français se dégradent et que, plus qu’ailleurs, la réussite ou l’échec scolaire sont corrélés aux origines sociales.

Une prise de conscience des insuffisances et des faiblesses de notre modèle éducatif est nécessaire pour inverser cette tendance. Pour ne pas décrocher par rapport à nos voisins européens et ne pas risquer de se laisser distancer, en termes d’éducation, par les économies émergentes, nous proposons d’axer l’ensemble de notre système de formation et d’orientation vers le risque zéro d’exclusion professionnelle et vers une amélioration générale du niveau des compétences.

3.6.1 MAÎTRISER LES FONDAMENTAUX

Accepter aujourd’hui encore que 25 % des enfants qui entrent en 6ème ne sachent ni lire un énoncé correctement, ni comprendre

comprendre un texte court, ni mettre leur pensée en mots, ni réaliser des calculs élémentaires, c’est fermer les yeux devant une injustice sociale ! Moins de 50 % des enfants d’ouvriers et d’inactifs arrivent en 2nde générale et technologique contre 90 % des enfants de cadres !

L’égalité des chances est la première mission d’une école républicaine et notre système est, à cet égard, nettement perfectible.

Selon l'enquête PISA publiée en 2010, l’écart entre le score des élèves issus des milieux les moins favorisés et celui des élèves issus des milieux les plus aisés est de plus de 50 points en France alors que la moyenne de l’OCDE se situe à 33 points. Les marges de manœuvre existent. Savoir lire, écrire, compter, l’antienne de l’école de Jules Ferry est à nouveau d’actualité et l’objectif doit être que chaque enfant arrivant au collège maîtrise ces trois fondamentaux. Mais dans le monde d’aujourd’hui cela ne suffit plus.

Il faut également que dès le primaire, les langues étrangères et en priorité l’anglais, soient plus largement enseignées. L’apprentissage des langues est d’autant plus efficace qu’il commence tôt, et on sait notre retard considérable en ce domaine. parole

Il faut enfin mettre l’accent sur la maîtrise de l’oral et enseigner dès les plus petites classes la prise de parole en public. Cela contribuerait aussi fortement à assurer une meilleure égalité des chances. La loi de 2005 a créé un « socle commun » de compétences devant être maîtrisé par l’ensemble des jeunes à la fin de la scolarité obligatoire. La maîtrise de ces fondamentaux devra être contrôlée par un système d’évaluation externe objectif dès le CP, à l’entrée de 6ème et en fin de 3ème.

Cette évaluation permettrait de détecter de façon précoce les futurs 140 000 exclus du système et de mettre en œuvre des modalités efficaces de rattrapage pour offrir à ces enfants de bonnes chances de réintégrer une scolarité classique. Une prise en charge individualisée pourrait alors être envisagée avec des professeurs des écoles dédiés à ces élèves. Cela pourrait se faire soit en augmentant le temps de travail de ces enseignants et leur rémunération, soit en grossissant un peu les effectifs des classes qui ne connaissent pas de difficultés (en passant par exemple de 20 à 30 élèves) ce qui permettrait de libérer des professeurs. ......

3.6.2 RÉUSSIR L’INTÉGRATION

Réussir l’intégration des élèves provenant des familles les moins favorisées, et notamment des élèves issus de l’immigration passe par l'adoption et le partage de valeurs fédératrices qui dépassent les différences culturelles et religieuses : la laïcité et l’égalité des chances.

Les informations sur les performances et les projets de chaque établissement, notamment dans le cadre de l’éducation prioritaire doivent être mieux diffusées. Enfin, il est primordial que les parents soient incités à suivre le parcours scolaire de leurs enfants, y compris en conditionnant certaines prestations familiales.

Dans les pays où le système éducatif fonctionne le mieux, les établissements scolaires disposent de larges marges d’autonomie. Il ne s’agit évidemment pas d’ordonner tout l’enseignement secondaire à des fins économiques mais pour rompre avec le système actuel de « sélection par l’échec » il est temps de redonner leurs lettres de noblesse à l’ensemble des filières, générale, technologique et professionnelle et de les promouvoir à égalité.

Une réflexion doit être menée sur l’évolution du Collège unique mis en place en 1975. Face à l’hétérogénéité grandissante

3.6.4 GARANTIR L’EXCELLENCE DE NOS UNIVERSITÉS

L’Université change et s’améliore. La réforme des universités est une des réformes majeures de ces dernières années. Elle a désormais acquis toute sa légitimité et ne demande qu’à être poursuivie.

Faire de la France une économie compétitive passe par l’excellence de nos Universités. Aujourd’hui, 50% des jeunes qui entrent à l’université échouent ou se réorientent dès la première année. Pour sortir de cette spirale, nous nous sommes rapprochés du monde universitaire et œuvrons ensemble pour une meilleure orientation des étudiants ; pour une redéfinition de la place des filières courtes de l’enseignement supérieur (BTS, DUT) ; pour qu’une véritable place soit faite aux docteurs dans l’entreprise ; pour une professionnalisation des formations ; pour une plus grande mobilité internationale ; pour un redéploiement des budgets ; pour un boom de l’alternance dont les taux d’insertion professionnelle sont supérieurs à 80%.

Les entreprises, de toutes les tailles, et de tous secteurs sont de plus en plus nombreuses à s’impliquer dans ces rapprochements avec le monde universitaire. sont

Commençons par inscrire formellement la liberté d’entreprendre dans le préambule de notre Constitution, après la Charte de l’environnement. Il peut paraître étonnant qu’une liberté aussi ancienne ait été jusqu’à présent aussi peu estimée. Heureusement, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 janvier 1982, a considéré que la liberté d’entreprendre n’était pas « absente du corpus constitutionnel » puisqu’on peut penser qu’elle découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne peut nuire à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de borne que celle qui assure aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être fixées que par la loi ». Toutefois, le silence du préambule de la Constitution de 1946, dont la philosophie est assez antilibérale, a contribué à parfois reléguer cette liberté d’entreprendre à un niveau subalterne. Grâce au travail de conviction du Medef, la liberté d’entreprise fait désormais partie de la charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne. Nous pensons que l’insertion de la liberté d’entreprendre dans l’ensemble des valeurs fondamentales qui définissent notre société apporterait beaucoup, symboliquement et juridiquement, à la reconnaissance de lentreprise

soi les meilleurs talents, les identifier, leur permettre de s'épanouir et leur offrir l’opportunité de contribuer au développement de l’entreprise. Pierre Bellon, le fondateur de Sodexo, insiste toujours sur ce travail de manager, sur la nécessité d’élaborer une offre qui soit économiquement viable, attractive pour les clients et convaincante pour les investisseurs. Avec de tels principes, Sodexo est devenu en 2012 le quatorzième employeur privé mondial.

Être responsable. L’entrepreneur, qu’il réussisse ou qu’il échoue, est toujours face à lui-même, et porte la pleine responsabilité des choix qu’il a faits, des décisions qu’il a prises et des conseils qu’il n’a pas suivis. L’entrepreneuriat est un exercice de liberté et de responsabilité qui ne vous engage jamais seul, mais aussi vos collaborateurs, ceux qui croient en vous, et dont la réussite dépend aussi de votre succès.

Même si certains sont tombés dans la marmite tout petits, on ne naît pas entrepreneur. On le devient par hasard, par choix ou par travail. C’est l’exercice et l’expérience constructive des essais, des premières tentatives, des audaces qui fortifient.

L’esprit d’entreprise ne saurait en aucun cas apparaître comme l’apanage d’une élite. Il se nourrit de valeurs familiales

L’entreprise n’est pas une entité abstraite dont les intérêts économiques seraient coupés du monde qui l’entoure. Par son activité, l’entreprise répond à des besoins collectifs sous forme de produits ou de services et le lien de confiance avec ses clients est primordial. Par sa performance, elle génère de la richesse qui lui permet de rétribuer ses salariés et de rémunérer ses actionnaires. Par les emplois qu’elle crée comme par l’impact qu’elle peut avoir sur la biodiversité ou sur le climat, elle interagit avec son « écosystème ». Santé au travail, qualité de vie et bien-être social, égalité hommes-femmes, conciliation vie professionnelle et vie familiale, confiance des consommateurs… autant de facteurs de réussite, y compris sur le plan économique. La responsabilité sociale de l’entreprise relève de considérations morales et aussi d’une stratégie gagnante de compétitivité et de profit à long terme : la compétitivité équitable.

Quasiment toutes les grandes entreprises cotées et un nombre grandissant d’entreprises de taille plus modeste engagent des stratégies RSE. On peut citer le projet Rhodia Way, lancé par Jean-Pierre Clamadieu, qui note l’entreprise sur quarante-deux comportements responsables, ou encore Gaïa chez Saint-Gobain. les

EN PRATIQUE, COMMENT FAIRE ?

Premièrement, il s’agit de créer et diffuser des indicateurs qui, à côté des nécessaires ROE (Return On Equity) et autres ROCE (Return On Capital Employed), intègrent des éléments de long terme. L’objectif est de prendre en compte la dimension extra-financière de l’activité de l’entreprise et d’évaluer sa politique sociale, environnementale et sociétale. Deuxièmement, il convient d’encourager les démarches de certification par des tierces parties, et de suivi des grands référentiels internationaux comme par exemple le Global Compact de l’ONU. La difficulté réside dans le fait que les actifs immatériels de l’entreprise sont mal pris en compte dans la comptabilité. Une formalisation et une valorisation de la RSE auraient des incidences fiscales également très importantes. Néanmoins, l’empreinte sociale est un concept qui, selon Christian Nibourel, le président d’Accenture France « force à faire ». A ce titre, elle est essentielle pour l’entreprise elle-même et pour la relation entre l’entreprise et la société.

Par ailleurs, de plus en plus d’actionnaires et d’investisseurs suivent les performances sociétales des entreprises. En effet, il est de plus en plus communément admis

4.3.1 UN NOUVEAU MANAGEMENT À LA FRANÇAISE

Créer un environnement de travail favorable à l’engagement et à l’épanouissement des salariés nécessite un mode de management attentif au développement professionnel de chacun, bienveillant à l’égard de chacun et susceptible de construire un esprit et une fierté de groupe. Les questions d’organisations sont évidemment très importantes. Surtout, elles se posent d’une manière très différente d’il y a quelques années, avec l’avènement des nouveaux outils de communication. Du mail qui accroît la productivité, mais qui, paradoxalement, bien souvent casse la relation de proximité, aux réseaux sociaux qui font disparaître progressivement les frontières entre vie professionnelle et vie privée, jusqu’aux smartphones qui sollicitent tout un chacun à toute heure du jour et de la nuit, week-end compris, les liens au sein de l’entreprise sont radicalement différents. Le Medef a élaboré un manifeste pour un nouveau management.

Principe numéro 1 : donner du sens et responsabiliser les salariés.

Les objectifs assignés à l’entreprise doivent être partagés, clairement formalisés et inclure à la fois la performance économique et la responsabilité sociale, sociétale et environnementale. En parallèle, la direction de l’entreprise doit se montrer capable de définir avec précision la responsabilité de chacun.

......

Dans la relation avec les équipes internes, comme dans celle avec les partenaires externes (fournisseurs, sous-traitants), le respect doit être le maître-mot.

Principe numéro 2 : un environnement de travail favorable à l’engagement. Plus l’entreprise se montre soucieuse de son rôle sociétal, plus elle est attractive et même attachante. D’où l’importance de la RSE dont nous avons déjà parlé. Quant au management, il est souhaitable qu’il soit formé et sensibilisé à tous les niveaux aux enjeux complexes de la gestion d’équipe : que ce soit pour détecter les talents, mieux évaluer les performances de chacun et favoriser l’évolution professionnelle.

Principe numéro 3 : Des modes de rétribution et de reconnaissance transparents et gratifiants. Trouver le bon équilibre entre objectifs, résultats et rémunération, valoriser la réussite individuelle et collective à la fois, sont des tâches absolument essentielles qui doivent être régulièrement revisitées. Les outils à la disposition de l’entreprise sont nombreux. En plus du salaire et de son évolution, la rémunération variable, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale, l’accès au capital, constituent des instruments qu’il convient d’utiliser. Le Medef se bat pour le développement de ces formes de reconnaissance, mais les dispositifs juridiques sont complexes et instables. Sur les huit derniers mois, pas moins de six lois sur l’épargne salariale !

Nous réclamons avec force continuité et cohérence et nous proposons la création d’un système unifié et simplifié : l’association à la performance collective. Il s’agirait pour les plus petites entreprises d’unir participation et intéressement et ainsi d’alléger la mise en œuvre de ce type de mécanisme. Mais bien sûr, la reconnaissance ne saurait se limiter à des questions pécuniaires. Plus la culture de l’entreprise est participative, plus la coopération et la co-construction, formelle et informelle, se répand, plus l’entreprise se donne des opportunités nouvelles.

4.3.2 HOMMES, FEMMES, L’ÉGALITÉ EN MARCHE

Les hommes et les femmes sont égaux en droits. Pourtant, les inégalités sont nombreuses, choquantes. Alors que la France a été à certains moments, motrice sur le sujet, elle a cessé de progresser. Nous avons été à l’avant-garde avec Simone de Beauvoir et son livre Le deuxième sexe. Nous avons affiché une grande modernité au moment du vote de la loi sur la parité en politique. Le Medef lui-même, en exprimant dès 2005, 6 ans avant la loi Copé-Zimmermann, son souhait de voir des quotas dans les conseils d'administration

CASSER LES STÉRÉOTYPES

Nous voulons inciter les entreprises à mettre fin à toute publicité pouvant être discriminante ou discréditante à l’égard des femmes. Nous leur suggérons également de mettre à l’honneur les femmes qui dans l’entreprise ont un beau parcours professionnel et dans lesquelles d’autres salariées pourraient se reconnaître.

Les erreurs des Etats sont en revanche rarement épinglées. Pourtant, la légèreté qu’ils ont montrée, leur égoïsme, leur court- termisme, leur façon de préférer la multiplication des règles à l’efficacité, ont également une grande responsabilité dans la crise américaine de 2008 ou dans celle de l’été 2011 en Europe.

En réponse à cette tourmente, certains rêvent d’un retour au capitalisme familial - pour ne pas dire paternaliste - de la première moitié du XXème siècle, un modèle pourtant fort décrié à l’époque… ; d’autres imaginent une économie de la décroissance, aux échanges limités ; d’autres encore veulent croire en un Colbertisme moderne, avec un Etat super pilote d’une économie elle-même sous contrôle. L’Institut de l’Entreprise dans un rapport publié en 2009 mettait en garde contre le risque d’un ‘grand bond en arrière’ : un retour de l’Etat, une hyper-réglementation, un frein au développement de l’esprit d’entreprendre, une limitation des échanges par de nouvelles formes de protectionnisme. Il faut au contraire accepter que les modèles évoluent en permanence, dans le temps et dans l’espace, que le capitalisme lui-même est protéiforme ou multiple. Qui confondrait par exemple l’exigence européenne d’un lien étroit entre démocratie et économie de marché d’un côté, et de l’autre le capitalisme ......

Le Medef travaille dans cette perspective avec indépendance et exigence. Il est à l’origine du Code de gouvernance Afep-Medef qui a contribué à définir et à limiter les abus en matière de rémunération des dirigeants : dorénavant on ne voit plus ces golden parachutes attribués à un dirigeant sur le départ alors que l’entreprise va mal. Les critères de rémunération, listés de manière exhaustive, sont devenus totalement transparents. Les chefs d’entreprises cotées ont été incités à intégrer dans leurs politiques globales de rémunération la dimension opinion publique.

Le Comité Ethique du Medef a également insisté sur l’obligation, pour un dirigeant qui deviendrait mandataire social, de renoncer à son contrat de travail. Car s’il était révoqué il serait étrange en effet qu’il puisse le retrouver comme si de rien n’était. Sans compter que de hautes rémunérations se justifient par la capacité à prendre des risques.

Il ne s’agit pas d’être jusqu’au-boutiste. Comment éviter les tentations de cupidité tout en préservant les ambitions ? Si l’on n’y parvenait pas, ce pourrait bien sûr être en dernier ressort aux actionnaires de fixer la rémunération des mandataires sociaux. Mais il faut s’efforcer de trouver nous-mêmes un juste milieu. Nous devons être exemplaires tout .............

en sachant garder et attirer des talents. Le but est qu’en France on puisse faire fortune honorablement par son travail et son génie et pas seulement à New York, Shanghai ou Sao Paulo.

De plus en plus d'entreprises se dotent de déontologues, de compliance officers , de directeurs de RSE et de chartes de bonnes conduites à propager dans le monde entier car elles savent que c'est la condition de leur succès. Les pires ennemis du développement étaient au contraire le passe-droit, la corruption, et tous les autres systèmes parasites. Les populations attendent ces entreprises-là. Soutenons-les !